Désistement 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 déc. 2024, n° 2409133 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409133 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, la société Colas France, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire du 26 septembre 2024 d’un montant de 168 337,82 euros émis par la région Grand Est, de la décharger d’avoir à payer la somme poursuivie par ce titre, et de mettre à la charge de la société immobilière et aménagement Barsurauboiset et Aube (SIABA) la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, la société Colas France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par le mémoire enregistré le 4 décembre 2024, la société Colas France doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Colas France.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Colas France et à la région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 13 décembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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