Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 13 décembre 2024, n° 2409236

TA Strasbourg
Rejet 13 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation dans la décision de transfert
La cour a estimé que Monsieur B n'a pas établi que l'arrêté de transfert était entaché d'erreur d'appréciation, car il n'a pas fourni d'explications ni de justificatifs suffisants.
Rejeté
Illégalité de la décision de transfert
La cour a jugé que l'illégalité de la décision de transfert ne justifie pas l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence, qui doit être écartée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 13 déc. 2024, n° 2409236
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2409236
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonas OLSZAKOWSKIFrédéric OLSZAKOWSKI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. C B, représenté par M^e Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

M. B soutient que :

— la décision de transfert est entachée d’erreur d’appréciation ;

— l’illégalité de la décision de transfert prive la décision portant assignation de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me A a été entendu au cours de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant soudanais né en 2002, a fait l’objet le 18 novembre 2024 d’un arrêté par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Par un arrêté du même jour, le préfet du Bas-Rhin l’a assigné à résidence dans le département de la Moselle. M. B demande au tribunal d’annuler ces arrêtés.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, en se bornant à faire valoir, sans autre explication ni justificatif, qu’il a été contraint de quitter l’Espagne en raison des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs d’asile par ce pays, et eu égard aux discriminations liées à son origine dont il y a été victime, M. B n’établit pas que l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles serait, comme il l’affirme, entaché d’erreur d’appréciation.

4. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision assignant M. B à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de transfert aux autorités espagnoles ne peut qu’être écarté.

5. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Olszakowski et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A. ALa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité