Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 mars 2025, n° 2501860 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2501860 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, la Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de refus implicite de la direction générale du centre hospitalier de Rouffach concernant une demande d’accès aux documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Rouffach que lui soit communiquée la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Rouffach qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier de Rouffach.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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