Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 septembre 2023, 11 avril 2025 et 6 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Laplante, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Riedisheim à lui verser la somme globale de 19 794,94 euros, en réparation du préjudice qu’il subit en raison de la défectuosité de la rue de Modenheim située dans la commune de Riedisheim ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner la collective européenne d’Alsace (CEA) à lui verser la somme globale de 19 794,94 euros, en réparation du préjudice qu’il subit en raison de la défectuosité de rue de Modenheim située dans la commune de Riedisheim ;

3°) de mettre à la charge « de la partie défenderesse » la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité de la commune de Riedisheim, ou à titre subsidiaire, la responsabilité de la CEA est engagée pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, du fait de la défectuosité de la chaussée de cette rue, de l’absence de signalisation du virage et de l’absence d’éclairage ;

— il existe un lien de causalité entre la sortie de route dont son fils a été victime et le défaut d’entretien normal de la voie ;

— ses préjudices matériels s’élèvent à 1 565,74 euros de frais de réparation et 429,20 euros de frais d’huissier ; son préjudice de jouissance est de 17 800 euros pour avoir était privé de son véhicule Audi pendant 69 jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la commune de Riedisheim, représentée par M^e Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce que M. B lui verse la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est mal dirigée dès lors que la portion de la route en litige est sous la responsabilité du département du Haut-Rhin ;

— les éventuelles demandes qui seraient fondées sur la carence dans l’exercice des pouvoirs du maire seraient irrecevables dès lors qu’elles relèvent d’une cause juridique distincte ;

— la réalité du lieu précis et de la date de l’accident n’est pas établie ;

— elle apporte la preuve de l’entretien normal de la voie en litige ;

— les préjudices sont surévalués.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2025, la collectivité européenne d’Alsace conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’elle n’est ni responsable de l’entretien de la voie où a eu lieu l’accident ni titulaire d’un pouvoir de police de la circulation à l’intérieur de l’agglomération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bronnenkant,

— les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique,

— les observations de M^e Isselin, substituant M^e Cereja et représentant la commune de Riedisheim.

Considérant ce qui suit :

1. Par lettre du 16 juin 2023, M. A B a formé une demande préalable d’indemnisation du préjudice qu’il a subi en raison de l’accident dont son fils C a été victime avec son véhicule Audi A3 sportback, route de Modenheim située à Riedisheim. Par sa requête M. B demande au tribunal la condamnation de la commune de Riedisheim, à titre subsidiaire de la CEA, à lui verser la somme globale de19 794,94 euros, en réparation du préjudice subi lié à la défectuosité de la chaussée de la rue de Modenheim et une absence de signalisation et d’éclairage adéquat.

Sur la responsabilité de la collectivité européenne d’Alsace :

2. Il résulte de l’instruction que la route sur laquelle circulait le fils du requérant lors de l’accident qui s’y serait produit est une route communale, dont l’entretien incombe à la commune de Riedishiem. Par suite, les conclusions aux fins de condamnation présentées par M. B sur le fondement du défaut d’entretien normal de cette route contre la CEA ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la responsabilité de la commune de Riedisheim :

3. Si le requérant soutient que son fils a eu un accident dans un virage de la rue de Modenheim, il ne l’établit pas. A cet égard, aucun constat d’accident n’a été réalisé dans les suites immédiates de l’accident, aucun procès-verbal des forces de police ou de gendarmerie n’a été rédigé, aucune photographie n’a été prise sur le lieu de l’accident et le lieu exact dudit accident n’est pas connu avec certitude. Si le requérant produit un constat d’huissier effectué à sa demande, qui comporte de nombreuses photographies, il ne contient aucune trace matérielle de l’accident. Ainsi, dans ces circonstances, la matérialité des faits invoqués n’est pas établie. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, le requérant n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Riedisheim pour défaut d’entretien normal de la chaussée ou en raison d’une faute du maire dans l’exercice de son pouvoir de police de circulation.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que la commune de Riedisheim ou la CEA verse une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Riedisheim et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 (mille) euros à la commune de Riedisheim sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la commune de Riedisheim et à la collectivité européenne d’Alsace.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure

H. BRONNENKANT

Le président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,