Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 12 novembre 2025,

M. C… A…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un récépissé de dépôt de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présente ordonnance, à défaut d’enjoindre la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’État les frais compris dans les dépens au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est maintenu dans une situation de précarité l’empêchant de travailler ;

- la condition d’utilité est remplie dès lors que ses multiples demandes sont restées sans réponse et que son dossier est complet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que le requérant a reçu une convocation afin qu’il puisse recevoir le récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant ivoirien, a déposé, le 9 janvier 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour. Il a répondu aux demandes de pièces complémentaires de la préfecture en date du 25 mars et 19 mai 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

3. Il résulte de l’instruction que le 19 novembre 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Haut-Rhin a pris la décision de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions de M. A… qui n’a d’ailleurs demandé le versement d’aucune somme précise ni justifié sa demande, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot