Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 11 avr. 2025, n° 2501554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501554 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre régional des œuvres universitaires et scolaires ( CROUS ) de Normandie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Normandie demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A B et de tous occupants de son chef du logement qu’il occupe dans la résidence universitaire Panorama, bâtiment Thomas Corneille logement 125, 29 boulevard André Siegfried à Mont-Saint-Aignan (76 130).
Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie déclare se désister purement et simplement de sa requête, dans la mesure où il a introduit une autre requête concernant la même personne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 avril 2025, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie a déclaré se désister de sa requête dans la mesure où il a introduit une autre requête concernant la même personne. Ce désistement est pur et simple. Rien que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Fait à Rouen, le 11 avril 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
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