Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 2025, n° 2510309

TA Strasbourg
Rejet 16 décembre 2025

CAA Nancy 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contre la décision implicite de rejet
La cour a estimé que le délai de recours a couru à partir de la naissance de la décision implicite de rejet, et que le recours présenté par M. B… était tardif, rendant sa demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision du 18 décembre 2024, par laquelle la commune de Vigy a suspendu ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours, notamment le respect des délais de contestation d'une décision implicite de rejet. La juridiction conclut que le recours de M. B… est tardif, car le délai de deux mois pour contester la décision implicite de rejet, née le 19 avril 2024, avait expiré le 19 juin 2025. Par conséquent, la requête est rejetée comme irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 déc. 2025, n° 2510309
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2510309
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah PONSEELE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… B…, représenté par Maître Ponseele, demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle M. C… la commune de Vigy (Moselle) a suspendu les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis (…) ».

Enfin, l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

M. B… a présenté une demande tendant au bénéfice des allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui a été refusée par une décision du 18 décembre 2024. M. B… a adressé un courrier recommandé le 17 février 2025 pour contester cette décision manifestant la connaissance de cette décision. Le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 19 avril 2024. En application des dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et M. B… était recevable à la contester jusqu’au 19 juin 2025. Le recours de M. B…, présenté postérieurement, est dès lors tardif et, par suite, irrecevable.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2025

Le président de la 8ème chambre

Julien IGGERT

La République mande et ordonne préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière