Tribunal administratif de Strasbourg, 27 octobre 2025, n° 2405007

TA Strasbourg
Annulation 27 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur au titre des frais d'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 27 oct. 2025, n° 2405007
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2405007
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	31 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A… B…, représenté par la SELAS Nausica avocats, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire reçu le 11 mars 2024 dirigé contre la décision du 5 décembre 2023 portant régularisation des charges d’occupation au titre de l’année 2021 ;

d’enjoindre à l’administration de tirer les conséquences de cette annulation ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B… déclare se désister de ses demandes principales et maintenir sa demande au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M. B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

L’État versera à M. B… une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,