Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 25 septembre 2025, n° 2503398

TA Strasbourg
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Vice d'incompétence
La cour a jugé que la décision du préfet était conforme aux compétences qui lui sont attribuées par la loi.
Rejeté
Absence de motivation
La cour a estimé que la décision comportait les éléments nécessaires à sa motivation, conformément aux exigences légales.
Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a constaté que M. A avait été informé des faits et avait eu l'opportunité de présenter ses observations.
Rejeté
Erreur de fait
La cour a jugé que les faits retenus par le préfet étaient établis et justifiaient la décision de suspension.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de la route
La cour a considéré que la décision était conforme aux dispositions du code de la route en matière de sécurité routière.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que le préfet avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière légitime et proportionnée.
Rejeté
Inadéquation de la sanction
La cour a jugé que la durée de suspension était proportionnée aux circonstances de l'infraction.
Rejeté
Délai de réexamen
La cour a considéré que la décision de suspension était légale et ne justifiait pas un réexamen anticipé.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, juge unique, 25 sept. 2025, n° 2503398
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503398
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) D’annuler la décision du 9 juin 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) Subsidiairement, de réduire la décision à de justes proportions ;

3°) D’enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 72 heures sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— La décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— Elle n’est pas motivée ;

— Le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

— La décision est entachée d’une erreur de fait ;

— Elle méconnait les articles L 224-2, L234-1, L 234-5 et L 235-1 du code de la route ;

— Elle méconnait les dispositions de l’arrêté du 8 juillet 2023 ;

— Elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Richard en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. B a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 9 janvier 2025 à 00h39 sur la commune de Mulhouse, M. A a été contrôlé alors qu’il conduisait sous l’emprise de l’alcool. Les forces de l’ordre ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant. Le préfet du Haut-Rhin a décidé de suspendre, pendant une durée de six mois, le permis de conduire de M. A, par décision du 9 janvier 2025. Le requérant demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 9 janvier 2025 du préfet du Haut-Rhin a été notifié à M. A le 16 janvier 2025 tel que cela résulte des mentions du document en question. Cette date de notification ressort également des écritures du requérant. L’arrêté comportait la mention des délais et voies de recours. La présente requête a été enregistrée le 25 avril 2025 au greffe du tribunal soit au-delà du délai de recours contentieux. Par suite, le préfet du Haut-Rhin est fondé à soutenir que la requête est tardive et par suite irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête en ce compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative, doit être rejeté.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. RICHARDLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,