Rejet 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 févr. 2025, n° 2407473 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407473 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».
3. Mme A adresse au tribunal un recours gracieux transmis à son ancienne administration (centre ministériel de gestion de Metz), dont la copie de la décision du 6 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées lui a réclamé le reversement d’un
trop-perçu de rémunération. Cet envoi ne comporte ni requête adressée au tribunal administratif de Strasbourg proprement dite, ni conclusions, ni moyens. Par suite, la demande de Mme A ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 4 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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