Tribunal administratif de Strasbourg, 4 septembre 2025, n° 2403616

TA Strasbourg
Désistement 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais de justice engagés par M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 sept. 2025, n° 2403616
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2403616
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannick GALLAND
Cabinet(s) :	GALLAND KIEFFER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M^me B A, représentée par M^e Galland, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception n° DEFE 23 2900028486 du 7 juillet 2023 émis à son encontre pour recouvrer la somme de 10 245,10 euros au titre d’un indu sur solde ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 10 245,10 euros ainsi que de la majoration de 1 025,10 euros, soit un total de 11 270,10 euros ;

3°) subsidiairement, de ramener cette somme à de plus juste proportion soit 3 415,03 euros, et de la décharger de la majoration ;

4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice admirative.

Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, M^me A déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et de décharge et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’étendue du litige :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1. ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, Madame A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me A, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre des Armées. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

OAH