Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 juin 2022, le 10 septembre et le 3 octobre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Norba Lorraine, représentée par M^e Gallet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’office public de l’habitat Sarreguemines Confluences (ci-après OPH Sarreguemines Confluences) à lui verser la somme de 48 324,29 euros au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 janvier 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’OPH Sarreguemines Confluences une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les réserves ont été levées le 20 janvier 2022 ;

— le décompte général notifié le 25 février 2022 n’est pas devenu définitif, dès lors qu’elle a transmis au maître d’ouvrage un mémoire de réclamation ;

— les pénalités de retard décomptées par l’OPH Sarreguemines Confluences, d’un montant de 41 748,61 euros, ne sont pas fondées ; aucun retard dans l’exécution des travaux ne peut être constaté, dès lors que la fin contractuelle des travaux devait intervenir le 31 octobre 2019 ; si l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières du marché prévoit des pénalités au titre de l’absence du titulaire aux réunions de chantier, ces pénalités peuvent être appréhendées au regard du préjudice réellement subi par le maître d’ouvrage du fait de cette absence, sa présence n’étant, en l’espèce, pas indispensable ; il n’y a eu aucun retard dans la présentation des échantillons, la remise des fiches et avis techniques des matériaux est établie, et il n’est pas démontré qu’elle avait l’obligation contractuelle de présenter un nouveau nuancier pour le 19 juin 2019 ; les documents contractuels ne prévoyaient pas la pose d’un ouvrage témoin ; le maître d’ouvrage ne lui a pas fourni les éléments utiles pour permettre la production des documents nécessaires à l’ordonnancement du chantier ;

— elle a droit au versement des sommes de 6 262,26 euros et 313,42 euros au titre du retard de paiement de maître d’ouvrage.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 janvier 2023, 10 juillet et 15 octobre 2024, l’OPH Sarreguemines Confluences, représenté par M^e Hennard, conclut au rejet de la requête, à ce que le montant des pénalités soit judiciairement arrêté à 41 748,61 euros, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Norba Lorraine en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, en l’absence de mise en cause, par la requérante, de l’administration fiscale ;

— elle est irrecevable, dès lors que le mémoire de réclamation contestant les pénalités a été transmis au stade de la transmission du décompte final, et non en réponse à la notification du décompte général ;

— le litige est indissociable de la procédure pendante devant la cour administrative d’appel de Nancy, qui ne s’est pas encore prononcée sur sa requête d’appel dirigée contre le jugement n° 2004738 rendu le 17 mai 2023, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de recettes d’un montant de 30 759,62 euros émis le 9 mars 2020 à l’encontre de la société Norba Lorraine et déchargé cette dernière de l’obligation de payer cette somme ; il convient d’attendre la décision de la cour ;

— les demandes de la société Norba Lorraine ne sont pas fondées ; la société Norba Lorraine a manifestement dépassé les délais contractuellement prévus pour l’exécution des travaux, la première phase des travaux ayant été réceptionnée le 6 janvier 2020 ; l’absence de la société Norba Lorraine lors de dix-huit réunions de chantier est établie ; le nuancier des panneaux décoratifs a été remis par la requérante avec un retard de quarante-huit jours ; la livraison de l’ouvrage témoin a enregistré un retard de soixante-deux jours ; la remise des documents nécessaires à l’ordonnancement du chantier n’a été réceptionnée que fin juin 2019 ;

— le mémoire en réclamation adressé par la société Norba Lorraine est irrecevable, dès lors qu’il a été transmis au stade du projet de décompte final et non au stade de l’élaboration du décompte général ;

— le décompte général est devenu définitif ;

— les réserves émises lors de la réception des travaux le 30 novembre 2021 n’ont pas été levées ;

— il y a lieu, pour le tribunal, d’arrêter le montant de pénalités de retard à 41 748,61 euros, afin d’éviter toute contestation future.

Les parties ont été informées, par un courrier du 30 décembre 2024, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions présentées à titre reconventionnel par l’office public de l’habitat Sarreguemines Confluences, car il n’appartient pas au juge administratif de fixer judiciairement, hors de toutes conclusions indemnitaires, le montant d’une créance.

Des observations sur ce moyen d’ordre public ont été enregistrées pour la société Norba Lorraine le 8 janvier 2025 et ont été communiquées.

Une première audience s’est tenue le 9 janvier 2025, à la suite de laquelle l’instruction a été réouverte par la communication d’une note en délibéré enregistrée le 13 janvier 2025.

La clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Poittevin ;

— les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Gallet, avocate de la société Norba Lorraine.

L’OPH Sarreguemines Confluences n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement signé le 15 janvier 2019, l’office public de l’habitat Sarreguemines Confluences a confié à la société Norba Lorraine le lot n° 6 (menuiseries intérieures) d’un marché public de travaux ayant pour objet la réhabilitation thermique de 80 logements collectifs au 10, rue des Fauvettes et aux 10, 12 et 14, rue des Merles à Sarreguemines. Les travaux au 10, rue des Fauvettes et au 14, rue des Merles ont été réceptionnés avec réserves et sous réserve le 6 janvier 2020, et ceux intervenus aux 10 et 12 rue des Merles ont été réceptionnés avec réserves et sous réserve le 9 décembre 2021. La société Norba Lorraine a transmis au maître d’ouvrage, le 14 janvier 2022, son projet de décompte final, faisant figurer un solde de 70 420,45 euros en sa faveur. Le même jour, elle a adressé à l’OPH Sarreguemines Confluences un mémoire en réclamation portant sur la somme de 41 748,61 euros mise à sa charge par une proposition de paiement n° 3, établie le 30 janvier 2020 par le maître d’œuvre, au titre des pénalités. Le 25 février 2022, l’OPH Sarreguemines Confluences a notifié à la société Norba Lorraine le décompte général du marché, dont le solde s’établit à 22 096,16 euros au crédit de cette dernière. Cette somme lui a été versée le 13 avril 2022. Par la présente requête, la société Norba Lorraine demande au tribunal de condamner l’OPH Sarreguemines Confluences à lui verser la somme de 48 324,29 euros, correspondant selon elle au solde du marché restant à payer.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. En premier lieu, l’OPH Sarreguemines Confluences ne peut utilement soutenir que la requête serait irrecevable en l’absence de mise en cause de l’administration fiscale dans la présente instance.

3. En second lieu, il est constant que le décompte général du lot n° 6 du marché en litige, établi le 21 février 2022, a été notifié le 25 février suivant à la société Norba Lorraine. Contrairement à ce que soutient l’OPH Sarreguemines Confluences, il résulte de l’instruction qu’un mémoire en réclamation relatif à ce décompte général lui a été notifié par la requérante le 18 mars 2022. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable ne peut qu’être écartée comme manquant en fait.

Sur les conclusions tendant au paiement d’une somme d’argent :

En ce qui concerne les pénalités :

4. Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté, et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

S’agissant des pénalités relatives au retard dans l’exécution des travaux :

5. Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « 4.1- Délai d’exécution des travaux / Le délai d’exécution de l’ensemble des lots est stipulé à l’article 3 de l’acte d’engagement. () 4.1.2 Délai de déroulement du chantier / Le délai de déroulement global du chantier est de 2 x 6 mois de travaux TCE hors période de fermeture selon détails précisés dans le planning établi par le maître d’œuvre. / Période 01 : Début Avril 2019 à fin Octobre 2019 () Période 02 : Début Avril 2020 à fin Octobre 2020 () ». Aux termes de l’article 3 de l’acte d’engagement : « Le délai d’exécution de l’ensemble des lots () part à compter de la date fixée par l’ordre de service n° 1 de démarrage des travaux. » L’ordre de service n° 1, notifié le 26 février 2019, fixe la fin des travaux de la première phase au 31 octobre 2019 et la fin des travaux de la seconde phase au 31 octobre 2020.

6. Il résulte de ces stipulations contractuelles et de l’ordre de service n° 1 que la date de fin des travaux contractuellement prévue était fixée au 31 octobre 2019 pour la première phase, relative aux travaux au 10, rue des Fauvettes et au 14, rue des Merles, au titre desquels les pénalités litigieuses ont été infligées. Ainsi, comme le fait valoir la société Norba Lorraine, l’OPH Sarreguemines Confluences n’était pas fondé à retenir les dates des 3 et 5 mai 2019 pour faire courir ces pénalités de retard. Dès lors que la date de fin des travaux retenue par le maître d’ouvrage est antérieure au 31 octobre 2019, aucun retard ne pouvait donner lieu à l’application de pénalités à ce titre. Dans ces conditions, la société Norba Lorraine ne contestant pas les pénalités de retard appliquées au titre de la construction des « communs » de la première phase des travaux, elle est seulement fondée à soutenir que les pénalités de retard retenues au titre des logements du 10, rue des Fauvettes et du 14, rue des Merles, qui s’élèvent à 3 982,88 euros, ne pouvaient lui être infligées.

S’agissant des pénalités relatives à l’absence aux réunions de chantier :

7. Aux termes de l’article 4.3 du CCAP du marché : « () En cas d’absence aux réunions de chantier, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité forfaitaire fixée à 200,00 euros () par absence () Cependant une absence à une réunion de chantier ou levées des réserves est » excusée « lorsque l’entrepreneur informe le maître d’œuvre par téléphone ou par écrit des dispositions prises ou à prendre au moins 24 heures à l’avance. () ».

8. La société Norba Lorraine ne conteste pas avoir été convoquée, ni avoir été absente aux dix-huit réunions de chantiers au titre desquelles des pénalités ont été infligées. Par suite, sans qu’elle puisse utilement se prévaloir de ce que sa présence n’y était pas indispensable, ni que ses absences n’ont pas porté préjudice au maître d’ouvrage, la requérante n’est pas fondée à remettre en cause le bien-fondé des pénalités relatives à ses absences aux réunions de chantier.

S’agissant des pénalités relatives au retard dans la présentation des échantillons :

9. Les stipulations de l’article 4.3 du CCAP prévoient l’application d’une pénalité de 100 euros par jour de retard dans la présentation des échantillons de matériaux ou de matériels. A supposer même que la société Norba Lorraine n’ait transmis les nuanciers qu’au mois de juin 2019, l’OPH Sarreguemines Confluences ne produit aucun élément relatif à la date à laquelle ces nuanciers étaient attendus, ce qui ne permet pas d’établir un retard de la part de la requérante. Dans ces conditions, la société Norba Lorraine est fondée à soutenir que les pénalités litigieuses, qui correspondent à un montant de 4 800 euros, ne pouvaient pas lui être appliquées.

S’agissant des pénalités relatives au retard dans la livraison d’un ouvrage témoin :

10. La société requérante soutient que la livraison d’un ouvrage témoin n’était pas requise par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en ce qui concerne les gaines techniques, ce qui n’est pas contesté par l’OPH Sarreguemines Confluences, qui se borne à indiquer qu’en vertu du CCAP, les prototypes devaient être présentés au stade de la préparation et de l’installation du chantier. Dès lors, les pénalités ne sont pas justifiées et le moyen tiré de ce qu’elles ne peuvent pas être appliquées doit être accueilli.

S’agissant des pénalités relatives au retard dans la production d’un document nécessaire à l’ordonnancement du chantier :

11. Il résulte du tableau de synthèse de la répartition des pénalités produit en défense qu’une pénalité de 10 000 euros a été infligée à la société Norba Lorraine en raison du retard pris dans la remise du plan de la porte en bois du SAS d’entrée, réceptionné le 20 juin 2019. La société Norba Lorraine, qui ne conteste pas ce retard, l’impute à la communication tardive des plans de ce SAS par une entreprise tierce intervenant sur le chantier. Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, il ne résulte pas des comptes rendus de chantier qu’un plan du SAS d’entrée avait été demandé au titulaire du lot serrurerie, ni que ce plan aurait été soumis avec retard au maître d’œuvre. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il résulte de l’instruction que la production du plan de cette porte était nécessaire à l’ordonnancement du chantier. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que les pénalités infligées à ce titre ne pouvaient lui être infligées.

En ce qui concerne le solde du marché :

12. En premier lieu, il est constant que le montant total des travaux s’élève à 185 367,98 euros toutes taxes comprises (TTC). La société Norba Lorraine chiffre à 119 523,21 euros le montant des acomptes qu’elle et son sous-traitant ont perçu de la part de l’OPH Sarreguemines Confluences au titre du règlement du marché. En outre, il résulte de l’instruction que la somme de 22 096,15 euros a été versée à la requérante par un virement de l’OPH Sarreguemines Confluences daté du 13 avril 2022. Dans ces conditions, le reste à payer dont ce dernier est débiteur, au titre des prestations réalisées par la société Norba Lorraine dans le cadre du marché litigieux, s’élève à 43 748,62 euros TTC.

13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 11 que le montant des pénalités infligées à la société Norba Lorraine doit être ramené à la somme de 20 565,73 euros. Par suite, il y a lieu de mettre cette somme au crédit de l’OPH Sarreguemines Confluences, et de rejeter par voie de conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, les conclusions qu’il a présentées tendant à ce que le montant de ces pénalités soit judiciairement fixé à 41 748,61 euros.

14. En troisième lieu, la société Norba Lorraine sollicite le versement, par l’OPH Sarreguemines Confluences, des sommes de 313,42 euros et de 6 262,26 euros, au titre des intérêts appliqués aux retards de paiement du maître d’ouvrage et à la retenue opérée au titre des pénalités. En l’absence de toute contestation de ces sommes de la part de l’OPH Sarreguemines Confluences, il y a lieu d’ajouter ces sommes à son débit.

15. Il résulte de ce qui précède que le solde du marché s’établit à 29 758,57 euros au débit de l’OPH Sarreguemines Confluences. Par suite, il y a lieu de condamner ce dernier à verser cette somme à la société Norba Lorraine.

En ce qui concerne les intérêts :

16. La requérante se bornant à solliciter les intérêts moratoires à compter du 15 janvier 2022, sans indiquer à quoi correspond cette date ni préciser le taux de ces intérêts, il y a lieu de fixer leur point de départ à la date d’introduction de sa requête, soit le 14 juin 2022 et de faire application du taux d’intérêt légal.

Sur les frais d’instance :

17. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OPH Sarreguemines Confluences une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Norba Lorraine et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Norba Lorraine, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à l’OPH Sarreguemines Confluences les sommes que celui-ci réclame au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’office public de l’habitat Sarreguemines Confluences est condamné à verser à la société Norba Lorraine la somme de 29 758,57 euros (vingt-neuf mille sept cent cinquante-huit euros et cinquante-sept centimes) toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022.

Article 2 : L’office public de l’habitat Sarreguemines Confluences versera à la société Norba Lorraine la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Norba Lorraine et à l’office public de l’habitat Sarreguemines Confluences.

Délibéré après l’audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Rees, président,

— M^me Dobry, première conseillère,

— M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

La rapporteure,

L. POITTEVIN

Le président,

P. REESLa greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière