Tribunal administratif de Martinique, 16 janvier 2026, n° 2500705

TA Martinique
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Remise des éléments demandés
La cour a constaté que les éléments demandés avaient été remis en mains propres à Monsieur C…, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Remise des éléments demandés
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet puisque les éléments avaient été fournis.
Rejeté
Absence de dépens
La cour a constaté qu'aucun dépens n'avait été engagé, rendant la demande de remboursement de frais irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Martinique, 16 janv. 2026, n° 2500705
Juridiction :	Tribunal administratif de Martinique
Numéro :	2500705
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, M. C… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a implicitement rejeté sa demande de communication des informations relatives aux déclarations de revenus de M^me A… B…, bénéficiaire d’une pension alimentaire qu’il lui verse et la décision par laquelle le conciliateur fiscal départemental a refusé d’examiner sa demande ;

2°) d’enjoindre à la direction régionale des finances publiques de la Martinique de lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, les éléments relatifs aux déclarations de revenus des années 2021, 2022 et 2023 de M^me A… B…, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que, le 10 novembre 2025, il a été remis, en mains propres, au requérant l’ensemble des éléments demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, le 10 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique a remis, en mains propres à M. C…, ce qu’il ne conteste pas, les éléments demandés relatifs aux déclarations de revenus de M^me A… B…. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction du requérant sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. La présente instance n’a comporté aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions du requérant aux fins que l’administration en supporte la charge ne peuvent, en tout état de cause, être que rejetée.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme qu’elle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 16 janvier 2026.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.