Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2025, n° 2508825

TA Strasbourg
Annulation 12 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a considéré que les arguments présentés ne remettent pas en cause la légalité de la décision.
Rejeté
Non-examen de la situation personnelle du requérant
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a conclu que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Suspension illégale du permis de conduire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de la décision.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 nov. 2025, n° 2508825
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508825
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	16 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno BOURCHENIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 2508825, M. A…, représenté par M^e Bourchenin, demande au juge des référés :

- D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- D’enjoindre au préfet de la Moselle de lui restituer son permis de conduire ;

- De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 900 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. A… soutient que :

La condition d’urgence est remplie ;

La décision a été prise par une autorité incompétente ;

Elle est insuffisamment motivée ;

Le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

Le préfet n’a pas examiné la situation personnelle du requérant ;

La décision est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2025, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

Le code de la route ;

Le code de justice administrative ;

Vu la requête numéro 2508827 enregistrée le 20 octobre 2025 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision du 16 septembre 2025;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu l’audience publique du 6 novembre 2025 à 15 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Simon, juge des référés.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi, que par voie de conséquence, les concluions à fin d’injonction et celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au Préfet de la Moselle et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La république mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,