Désistement 30 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 30 juil. 2025, n° 2505878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505878 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Moselle |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés :
1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B de libérer sans délai le logement qu’il occupe, géré par le CADA AMLI, situé 71, rue du Bouswald à Rosselange (57780) ;
2°) de l’autoriser à procéder à l’évacuation des lieux avec le concours de la force publique ;
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. B à défaut pour eux de lui avoir emportés.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de la Moselle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’État, ministre de l’intérieur et à M. B. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025.
Le juge des référés,
Christophe A
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2505878
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contribution spéciale ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Bâtiment ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Responsabilité limitée ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Dépôt ·
- Légalité externe ·
- Sociétés ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Restitution
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Juge des référés ·
- Édifice public ·
- Génocide ·
- Liquidation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Traitement ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Médecin ·
- Système de santé ·
- État de santé, ·
- Système
- Logement ·
- Taxe d'habitation ·
- Résidence secondaire ·
- Contribuable ·
- Résidence principale ·
- Justice administrative ·
- Mari ·
- Impôt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Exonérations ·
- Administration fiscale ·
- Justice administrative ·
- Taxes foncières ·
- Site internet ·
- Impôt ·
- Déclaration ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- Produit agricole ·
- Exploitant agricole ·
- Animaux ·
- Remboursement ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Exportation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Valeur ajoutée
- Étranger ·
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Stupéfiant ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Emprisonnement ·
- Importation ·
- Ordre public ·
- Infractions pénales
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.