Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. F A, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la décision de transfert est entachée d’un vice d’incompétence ;

— l’information prévue par les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ;

— il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conforme aux dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

—  la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces mêmes dispositions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dulmet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2025 :

— le rapport de M^me Dulmet, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Airiau, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et qui fait en outre valoir que la décision de transfert est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire en Italie et qu’il aurait dû faire l’objet d’une décision de réadmission, et non de transfert.

— et les observations de M. A.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

L’instruction a été réouverte à l’issue de cette audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 mars 2025 :

— le rapport de M^me Dulmet, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Schweitzer, substituant M^e Airiau, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience du 28 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur la légalité de la décision de transfert aux autorités croates :

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me C, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à M^me B D, cheffe du pôle régional Dublin, à l’effet de signer notamment les arrêtés en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me C n’aurait pas été absente ou empêchée à la date des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant ivoirien indiquant être né en 1995, s’est vu remettre, le 20 dé cembre 2024, la brochure « A. J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ' » et la brochure « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' », toutes les deux rédigées en langue française, qu’il a déclaré comprendre. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l’intégralité des informations prévues par les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d’un entretien individuel le 20 décembre 2024, mené en langue française qu’il a déclaré comprendre, et dont il a signé le résumé. Il n’est pas contesté que cet entretien s’est déroulé dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin. Il n’est pas davantage contesté que la signature et les initiales apposées sur le résumé de cet entretien sont celles de l’agent qui a effectivement conduit l’entretien avec M. A. En outre, il ressort des pièces du dossier que le résumé est revêtu du cachet de la préfecture du

Bas-Rhin. Par ailleurs, le préfet du Bas-Rhin fait valoir, sans être contredit, que le résumé de l’entretien a été généré de manière standardisée par l’application développée à cet effet, à laquelle seuls les agents personnellement habilités peuvent accéder afin de saisir les informations données par le demandeur d’asile. M. A ne conteste au demeurant pas la teneur des informations le concernant figurant dans ce résumé. Dans ces conditions, l’autorité administrative doit être regardée comme établissant suffisamment que l’agent qui a procédé à l’entretien était bien qualifié en vertu du droit national, au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (). ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

8. En l’espèce, si M. A soutient que le préfet du Bas-Rhin aurait dû faire application de la faculté prévue par les dispositions citées au point précédent, il se borne à se prévaloir à l’audience de ce qu’il parle français et qu’il lui est, dès lors, plus facile de vivre en France qu’en Italie. Ces considérations ne sont pas de nature à établir que le préfet du Bas-Rhin aurait méconnu les dispositions de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ou entaché la décision en litige d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de M. A en ne faisant pas usage de la faculté prévue par ces mêmes dispositions.

9. En dernier lieu, M. A fait valoir à l’audience du 25 mars 2025 que la décision du 14 février 2025 est entachée d’erreur de droit en tant qu’elle prononce à son égard une mesure de transfert, alors qu’il bénéficie de la protection subsidiaire en Italie et que, dès lors, il aurait dû faire l’objet d’une décision de réadmission. Cependant, il se borne à produire un document italien du 13 décembre 2024, traduit librement, mentionnant le versement d’une somme de 250 euros à « M. A E né le 8 août 2006 en Côte d’Ivoire bénéficiant d’une protection spéciale » ainsi que la copie d’un courriel du 4 octobre 2024, également traduit librement de l’italien, adressé à l’association Don Bosco 2000, ayant pour objet « M. A E né le 8 août 2006 en Côte d’Ivoire » et convoquant l’intéressé à un rendez-vous « pour l’acquisition du titre de séjour » le 17 avril 2025. Ces éléments ne suffisent pas à établir que M. A bénéficierait effectivement, comme il le soutient, d’un titre de séjour en Italie sur le fondement d’un protection subsidiaire, alors qu’il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont accepté son transfert, le 15 janvier 2025, sur le fondement des dispositions de l’article 18 1 b du règlement Dublin, en considérant qu’il avait sollicité l’asile dans leur pays. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

10. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à M^e Airiau et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La magistrate désignée,

A. Dulmet

La greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. Lamoot0