Désistement 15 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 janv. 2025, n° 2208010 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2208010 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal :
1°) de condamner l’office national des forêts (ONF) à lui verser une somme de 3 128,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts ;
2°) d’enjoindre à l’office national des forêts de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 061-52274 ;
3°) de mettre à la charge de l’office national des forêts une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à l’ONF, qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire du 13 janvier 2025, la société Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et à l’office national des forêts.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Renonciation ·
- Bénéfice ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Réglement européen ·
- Italie ·
- Information ·
- Liberté fondamentale ·
- Données ·
- Droit d'asile ·
- Union européenne ·
- Protection ·
- Traitement
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Recours juridictionnel
- Coefficient ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Ingénieur ·
- Forêt ·
- Fonctionnaire ·
- Indemnité ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Pont
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Délai ·
- Notification
- Métropole ·
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Inondation ·
- Eaux ·
- Département ·
- Responsabilité sans faute ·
- Ouvrage public ·
- Ouvrage ·
- Faute
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Mentions ·
- Enfant scolarise ·
- Délivrance ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dérogation ·
- Environnement ·
- Espèce ·
- Conservation ·
- Flore ·
- Habitat naturel ·
- Faune ·
- Département ·
- Destruction ·
- Justice administrative
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Agence ·
- Donner acte ·
- Recours administratif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.