Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer les conditions matérielles d’accueil à compter de la date d’introduction de sa demande de réexamen de sa demande d’asile, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la personne qui a signé la décision n’y était pas habilitée ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise sans entretien personnel ni évaluation préalable de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’elle est mère isolée d’un enfant en bas âge et souffre de problèmes de santé.

- la décision a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu et de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est dépourvue de base légale, dès lors que l’obligation de quitter le territoire français qui en constitue le fondement ne lui a jamais été notifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 novembre 2025, en présence de M^me Lamoot, greffière :

- le rapport de M. Rees ;

- et les observations de M^e Airiau, avocat de M^me B….

L’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M^me B… à l’aide juridictionnelle.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ». Enfin, aux termes de son article L. 551-15 : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

En premier lieu, par décision du 21 août 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a habilité son directeur territorial à Strasbourg a été habilité à signer notamment les décisions de refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil. Signée par le directeur territorial de l’office à Strasbourg, la décision contestée n’est donc pas entachée d’incompétence.

En deuxième lieu, la décision contestée comporte un énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est ainsi régulièrement motivée.

En troisième lieu, la fiche « évaluation de vulnérabilité », établie le 21 octobre 2025 et signée par la requérante, permet de vérifier que la décision a été prise après un entretien individuel et une évaluation de sa vulnérabilité de la requérante.

En quatrième lieu, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’elle et sa fille sont toujours hébergées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que la décision contestée n’a pas pour objet ou pour effet de la priver des soins que requiert son état de santé, et qu’elle ne fournit, pour le reste, aucune précision sur ses conditions de vie, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des dispositions précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

M^me B… est admise, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à M^e Airiau et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

P. Rees

La greffière,

C. LamootLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot