Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 sept. 2025, n° 2507001 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507001 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 août 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 14 février 2025 par l’établissement national de la solde pour recouvrer une somme de 618,98 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (.) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Yvelines () ».
2.La requête de M. B est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était, à la date du titre de perception en litige, chef de corps du 24ème régiment d’infanterie implanté depuis le 1er juin 2024 à Versailles. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
D E C I D E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A B et au ministre des Armées.
Fait à Strasbourg, le 10 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
N. TIGER-WINTERHALTER
La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Ordre public ·
- Condamnation pénale ·
- Territoire français ·
- Ordre ·
- Cartes
- Salaire ·
- Créance ·
- Erreur ·
- Comptable ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Examen ·
- Etats membres ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Justice administrative ·
- Fonction publique ·
- Éducation nationale ·
- Agent public ·
- Rémunération ·
- Cotisations sociales ·
- Décret ·
- Recours contentieux
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Référé
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- L'etat ·
- Acte ·
- Injonction ·
- Réserve ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Transport ·
- Urgence ·
- Charges ·
- Sécurité sociale ·
- Participation ·
- Santé ·
- Mission
- Impôt ·
- Imposition ·
- Parents ·
- Revenu ·
- Pensions alimentaires ·
- Pénalité ·
- Finances publiques ·
- Ascendant ·
- Procédures fiscales ·
- Intérêt de retard
- Naturalisation ·
- Cameroun ·
- Réintégration ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- Nationalité française ·
- Nationalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Union européenne ·
- Visa ·
- Citoyen ·
- Ressortissant ·
- Substitution ·
- Côte d'ivoire ·
- Mariage ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Délivrance ·
- Ressortissant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Étranger ·
- Asile
- Ajournement ·
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Recours ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Fait ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.