Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 6 novembre 2025, n° 2508859

TA Strasbourg
Annulation 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé qu'il y avait lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle compte tenu des circonstances de l'espèce et de l'urgence.
Autre
Incompétence du signataire de l'arrêté
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur de droit
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que l'arrêté a été retiré par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, reconduite à la frontière, 6 nov. 2025, n° 2508859
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508859
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Steven AIRIAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. C… B…, représenté par M^e Airiau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;

3°) à titre subsidiaire d’annuler la mesure de contrainte lui imposant de se présenter une fois par semaine à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d’erreur de droit ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur toutes les conclusions de la requête.

Il soutient que, par un arrêté du 17 octobre 2025, il a procédé au retrait de l’arrêté prononçant l’assignation à résidence de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A…,

- les observations de M^e Airiau, avocat de M. B…, absent, qui indique ignorer les raisons pour lesquelles l’arrêté attaqué a été retiré.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. B…, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressé à l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Par un arrêté du 27 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin a procédé au retrait de l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel il avait assigné M. B… à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 17 octobre 2025.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Airiau d’une somme en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 17 octobre 2025.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B…, au préfet du Bas-Rhin et à M^e Airiau. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

La magistrate désignée,

H. A…

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière,

G. Trinité