Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B… A…, représenté par

M^e Kling, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 424-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Eymaron,

- et les observations de M^e Kling, avocate de M. A…, présent à l’audience.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

Une note en délibéré, présentée pour le préfet du Bas-Rhin a été enregistrée le 16 juillet 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale (…) ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Il ressort des pièces du dossier que l’épouse de M. A…, ressortissant albanais entré en France en 2019, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et dispose d’une carte de séjour pluriannuelle. Elle se trouve ainsi dans l’impossibilité, du fait de sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, de retourner en Albanie. Par ailleurs, il ressort des pièces versées à l’instance, et notamment de l’attestation produite par M^me A…, que l’intéressé réside auprès de son épouse et de ses deux enfants. Il n’est, en outre, pas sérieusement contesté que M. A… contribue à l’éducation et à l’entretien de ses deux enfants et qu’ainsi que cela ressort des termes mêmes de la décision attaquée, il justifie dès lors de liens avec la France. Dès lors que la décision de refus de séjour opposée à M. A… a nécessairement pour effet de priver ses deux enfants mineurs de sa présence, la circonstance qu’il ait fait l’objet de deux condamnations à des peines respectives de huit mois et quatre mois d’emprisonnement, par des jugements du tribunal correctionnel de Strasbourg du 8 novembre 2019 et du tribunal judiciaire de Strasbourg du 22 décembre 2023 ne suffit pas à remettre en cause l’intérêt que représente pour les enfants du couple la présence de leur père. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de l’admettre au séjour, la préfète du Bas-Rhin a méconnu l’intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs. Par suite, et dans les circonstances très particulières de l’espèce, M. A… est fondé à soutenir que les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ont été méconnues.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour l’obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a ainsi lieu d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

L’arrêté du 18 octobre 2024 est annulé.

Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dulmet, présidente,

M^me Eymaron, première conseillère,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

La présidente,

DULMET

La greffière,

J. BROSÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,