Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 25 avr. 2025, n° 2408116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2408116 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B C, représentée par Me Fouret, demande au tribunal :
1°) d’annuler la mise en demeure du 30 septembre 2024 de l’académie de Nancy-Metz ;
2°) d’enjoindre au rectorat de lui délivrer l’autorisation d’instruire en famille A, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant ; à titre provisoire jusqu’au prononcé de la décision ;
3°) d’enjoindre au rectorat de reconsidérer la situation de l’enfant en tirant toutes les conséquences du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le recteur de l’académie de Nancy-Metz conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Madame C se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; "
2. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte
O R D O N N E
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Antoine Fouret et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz.
Fait à Strasbourg, le 25 avril 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
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