Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2025 et 13 novembre 2025, le ministre des armées demande au tribunal de reconnaître l’existence et le bien-fondé de la créance de l’État sur la société Muzeum s’élevant à la somme de 81 322,23 euros.

Il soutient qu’il est fondé à réclamer la créance de 81 322,23 euros correspondant à la part de l’avance qui n’a pu être remboursée sur les travaux exécutés par la société Muzeum avant sa liquidation judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, la société Muzeum et son liquidateur judiciaire, M^e Pierre-Henri Frontil, représentés par M^e Gilles Biver, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’État les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

le signataire de la requête était incompétent ;

la requête est irrecevable dès lors que le maître d’ouvrage n’a pas mis en œuvre la procédure de tentative de règlement amiable du différend prévue par le CCAG ;

les pièces communiquées par le ministre des armées ne sont pas recevables dès lors que les documents joints à la requête ne sont pas numérotés, qu’ils sont mélangés et en désordre, que plusieurs décomptes sont illisibles et que certaines pièces semblent incomplètes ;

la demande indemnitaire du ministre des armées est infondée dès lors que la déclaration de créance est nulle, le signataire de la déclaration de créances n’ayant pas justifié être titulaire d’un pouvoir au moment où il a signé la déclaration de créance, que l’avenant de remplacement n°5 du 14 février 2024 est nul et non opposable au liquidateur judiciaire, que le maître d’ouvrage n’a pas respecté la procédure contradictoire de constatation prévue par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux et qu’il ne lui a pas adressé de décompte de résiliation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 février 2026 :

- le rapport de M^me Devictor ;

- les conclusions de M^me Giocanti, rapporteure publique ;

- les observations de M^me B…, représentant le ministre des armées.

Considérant ce qui suit :

L’établissement de service d’infrastructure de la défense (ESID) de Lyon a conclu un marché portant sur la construction d’un terminal passagers militaire sur la base militaire d’Istres. Le lot n°3 « menuiseries intérieures/mobilier/cloisons, doublages, faux plafonds/revêtements de sols durs et souples/serrurerie/peinture signalétique nettoyage » a été attribué au groupement mandaté par la société Muzeum venant aux droits de la société Vassiléo Bâtiment par un acte d’engagement signé le 1er mars 2022. Par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Muzeum et désigné M^e Pierre-Henri Frontil comme liquidateur judiciaire. Le 22 décembre 2023, l’ESID de Lyon a établi une déclaration de créances auprès du liquidateur judiciaire pour un montant de 81 322,23 euros, qui a fait l’objet d’un titre de perception du 9 avril 2024. Par un courrier du 24 septembre 2024, le liquidateur judiciaire a contesté la créance au motif que celle-ci n’était pas justifiée. Par une ordonnance du 2 mai 2025, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Muzeum a invité l’État, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce, à saisir la juridiction compétente pour qu’elle tranche les questions tenant au fondement et au montant de la créance produite. Par la présente requête, le ministre des armées demande au tribunal de reconnaître l’existence et le bien-fondé de la créance de l’État sur la société Muzeum s’élevant à la somme de 81 322,23 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article R. 434-1 du code de la justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ».

La requête a été signée par M^me A… C…, cheffe du bureau contentieux contractuel et domanial au sein du ministère des armées, qui a reçu, par une décision du 24 avril 2025 régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 26 avril 2025, délégation de signature à l’effet de signer la requête et les mémoires contentieux. La fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire de la requête doit par suite être écartée.

Aux termes de l’article 55 du CCAG Travaux de 2021 : « Le maître d’ouvrage et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché (…) ».

Dès lors que l’article 55 prévoit seulement que les parties s’efforcent de régler amiablement leurs différends, procédure qui n’a au demeurant pas été initiée par la société Muzeum, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable faute pour le ministre des armées d’avoir mis en œuvre la procédure de règlement amiable.

Sur la recevabilité des pièces communiquées par le ministre des armées :

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d’une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d’effet. L’inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ».

Le ministre des armées a adressé au tribunal une requête et un mémoire en réplique accompagnés de pièces via l’application Télérecours. L’inventaire mentionne les pièces numérotées par ordre croissant qui sont désignées par des libellés suffisamment explicites. Ces pièces ne sont ni illisibles, ni incomplètes et il n’y a pas lieu de les écarter des débats.

Sur le cadre du litige :

Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l’article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l’article L. 622-28 et par l’article L. 622-30 (…) ». Aux termes de l’article L. 622-7 du même code : « I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17 (…) ». Aux termes de l’article L. 622-21 du même code : « I.- Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent (…) ». Aux termes de l’article L. 622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (…) ». Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte (…) ».

Si les dispositions du code de commerce réservent à l’autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance.

Sur l’existence et le montant de la créance :

Aux termes de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique applicable au marché en litige : « Lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. / Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois (…) ».

Aux termes de l’article 50.1.2. du CCAG Travaux de 2021 relatif à la sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire : « En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité ». Aux termes de l’article 52.7.2. du même cahier : « Si le mandataire ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en tant que représentant et coordonnateur des autres membres du groupement, il est mis en demeure d’y satisfaire suivant les modalités définies à l’article 52.1. / Si cette mise en demeure reste sans effet, le maître d’ouvrage invite les membres du groupement à désigner un autre mandataire parmi les autres membres du groupement, dans le délai de trente jours. / En l’absence de désignation dans ce délai, le cocontractant exécutant la part financière la plus importante à réaliser d’ici la fin du marché à la date de cette modification devient le nouveau mandataire du groupement. / Le nouveau mandataire, une fois désigné, est substitué par avenant à l’ancien dans tous ses droits et obligations ». Aux termes de l’article 51.1.1. du même cahier : « En cas de résiliation, il est procédé, le titulaire ou ses ayants droit, tuteur, administrateur ou liquidateur, dûment convoqués dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché, aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés, à l’inventaire des matériaux approvisionnés ainsi qu’à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier. Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l’article 11. Ce procès-verbal comporte l’avis du maître d’œuvre sur la conformité aux stipulations du marché des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés (…) ». Aux termes de l’article 52.7.3. du même cahier : « Lorsque le mandataire est défaillant, non seulement dans son rôle de mandataire, mais aussi dans l’exécution des travaux qui lui sont attribués dans l’acte d’engagement, les stipulations suivantes s’appliquent. / Si les autres membres du groupement l’acceptent expressément, un des membres du groupement peut être substitué au mandataire dans l’exécution des prestations qui lui sont attribuées dans l’acte d’engagement. Un nouveau mandataire est alors désigné selon les modalités fixées à l’article 52.7.2. (…) ». Aux termes de l’article 55 du même cahier : « Le maître d’ouvrage et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché (…) ».

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que la somme de 157 831,70 euros TTC a été versée à la société Vassiléo Bâtiment au titre de l’avance de 20 % sur les travaux effectués dans le cadre du lot n° 3 en application des dispositions de l’article R. 2191-7 du code de la commande publique. Il n’est pas davantage contesté que l’ESID de Lyon s’est vue rembourser de la somme de 76 509,47 euros TTC à la date du jugement de liquidation judiciaire de la société Muzeum et qu’un reliquat de 81 322,23 euros TTC reste donc dû à l’État au titre de cette avance versée. En outre, l’avenant n°5 du 14 février 2014 prenant acte du jugement du 6 décembre 2023 du tribunal de commerce de Béziers portant liquidation judiciaire de la société Muzeum mentionne expressément que la récupération de l’avance n’est pas transférée à la société Cubero et reste due par la société Muzeum.

En premier lieu, la société Muzeum ne peut utilement soutenir que la déclaration de créance serait nulle. En deuxième lieu, l’avenant n° 5 du 14 février 2014 passé entre la société Cubero et l’État, s’il n’est pas opposable à la société Muzeum, n’a toutefois, de manière symétrique du fait du caractère relatif des obligations contractuelles, pas d’influence sur le bien-fondé et le montant de la créance de l’État envers la société Muzeum. En dernier lieu, il est constant que le maître d’ouvrage n’a pas fait application des dispositions du CCAG Travaux prévoyant la possibilité de résilier le contrat de plein droit en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire mais a demandé aux membres du groupement la désignation d’un nouveau mandataire en application de l’article 52.7.3 et 52.7.3 du même cahier, lesquels ont répondu favorablement et désigné à cette fin la société Cubero. Dans ces conditions, la société Muzeum ne peut utilement soutenir que le ministre des armées n’aurait pas respecté la procédure prévue par les articles 50.1.2 et 51.1.1 du CCAG travaux relative à la résiliation du contrat ni faire grief à ce dernier de ne pas avoir adressé de décompte de résiliation.

Il résulte de tout ce qui précède que la créance de l’État à l’encontre de la société Muzeum est fondée et doit être fixée à la somme de 81 322,23 euros.

Sur les dépens :

La présente instance n’ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante, une somme au titre des frais d’instance non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La créance de l’État à l’encontre de la société Muzeum est fixée à la somme de 81 322,23 TTC.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Muzeum sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre des armées, à la société Muzeum et à M^e Pierre-Henri Frontil, liquidateur judiciaire de la société Muzeum.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,