Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, M. D, représenté par M^e Minet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’incompétence ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen sérieux au regard de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnait l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnait les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision en date du 14 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant indien né le 29 mars 1998, est entré en France le 18 juillet 2020 pour rejoindre son épouse française selon ses déclarations. Il a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022. Le 10 juin 2022, M. C a demandé le renouvellement de son titre de séjour puis a déposé une demande de changement de statut sur le fondement du travail le 8 novembre 2022 en raison de la rupture de communauté de vie avec son épouse. Par une décision du 25 janvier 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M. C demande au tribunal l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ». L’article L. 435-1 du même code dispose que : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 1er novembre 2022 puis par un dépôt de demande de titre de séjour du 8 novembre 2022, M. C a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A cette fin, il est constant que son dossier de demande de titre de séjour contenait de nombreux éléments liés à sa situation professionnelle, notamment un contrat à durée indéterminée intérimaire conclu le 1er octobre 2022 avec la société CRIT SAS, une lettre de cette société demandant à la préfecture de lui délivrer un nouveau récépissé de son titre de séjour, ainsi que des contrats de travail à durée déterminée pour l’année 2021, une attestation de fin de formation du 3 juin 2022, une convention de stage ainsi qu’une attestation d’accompagnement en mission locale du 27 septembre 2022. Or, l’arrêté contesté, s’il vise l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se prononce pas formellement sur la demande d’admission au séjour au titre de l’article L. 421-1 de ce code. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin n’a pas vérifié si le requérant respectait l’ensemble des règles fixées par les dispositions de l’article L. 421-1 du même code, et, par suite, n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de procéder à l’examen des autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler la décision litigieuse.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Minet, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Minet de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1 : L’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 25 janvier 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 (mille) euros à M^e Minet, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Minet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à M^e Minet et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Colmar

Délibéré après l’audience du 12 mai 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sibileau, président,

— M^me Malgras, première conseillère,

— M. B, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025.

Le président-rapporteur,

J.-B. SIBILEAUL’assesseure la plus ancienne,

S. MALGRAS

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez