Désistement 19 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2408614 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2408614 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B C et l’EARL Gass, représentés par Me Verdin, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Hochfelden à leur verser la somme de 83 159 euros ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Hochfelden la somme de 2 000 euros à leur verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Hochfelden, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2025, M. C et l’EARL Gass déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de leur en donner acte.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, la commune de Hochfelden déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par leur mémoire du 14 mai 2025, M. C et l’EARL Gass déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C et de l’EARL Gass.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la commune de Hochfelden.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La magistrate désignée,
S. A
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Document
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Attestation ·
- Délai ·
- Juge
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Enseignement supérieur ·
- Suspension ·
- Terme ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Notification ·
- Aide
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Urbanisme ·
- Recours ·
- Administration ·
- Retrait ·
- Administrateur ·
- Annulation
- Arme ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Sûretés ·
- Sociétés ·
- Sécurité ·
- Commerce de détail ·
- Légalité ·
- Risque ·
- Intrusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Destination ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Départ volontaire ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Public
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Handicap ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Action sociale ·
- Commission ·
- Élève ·
- Enfant ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Service public ·
- Électricité ·
- Villa ·
- Commission ·
- Contribution ·
- Transaction ·
- Commissaire de justice
- Mobilité ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Cartes ·
- Action sociale ·
- Frais professionnels ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Contentieux
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.