Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 sous le numéro 2300071, M^me C… B…, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg l’a placée en disponibilité d’office du 2 février 2022 au 1er novembre 2022 ;

la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 5 septembre 2022 ;

l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 novembre 2022 au 1er décembre 2022 ;

l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 décembre 2022 au 1er janvier 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder à la régularisation administrative et financière de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation : il n’a pas pris en compte le rapport du professeur D… du 29 juin 2022, ni le bilan orthophonique du 8 septembre 2022 qui met en évidence des symptômes incompatibles avec sa profession.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 sous le numéro 2302127, M^me C… B…, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg l’a placée en disponibilité d’office du 2 février 2022 au 1er novembre 2022 ;

la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 5 septembre 2022 ;

l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 novembre 2022 au 1er décembre 2022 ;

l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 décembre 2022 au 1er janvier 2023 ;

l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 décembre 2023 au 1er mars 2023 ;

l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 mars 2023 au 1er avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder à la régularisation administrative et financière de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation : il n’a pas pris en compte le rapport du professeur D… du 29 juin 2022, ni le bilan orthophonique du 8 septembre 2022 qui met en évidence des symptômes incompatibles avec sa profession.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

III. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 sous le numéro 2304545, M^me C… B…, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

l’arrêté du 22 juin 2022 par lequel par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg l’a placée en disponibilité d’office du 2 février 2022 au 1er novembre 2022 ;

la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 5 septembre 2022 ;

l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 novembre 2022 au 1er décembre 2022 ;

l’arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 décembre 2022 au 1er janvier 2023 ;

l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 décembre 2023 au 1er mars 2023 ;

l’arrêté du 16 février 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 mars 2023 au 1er avril 2023 ;

l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 mai 2023 au 1er juin 2023 ;

l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 juin 2023 au 1er juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder à la régularisation administrative et financière de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation : il n’a pas pris en compte le rapport du professeur D… du 29 juin 2022, ni le bilan orthophonique du 8 septembre 2022 qui met en évidence des symptômes incompatibles avec sa profession.

IV. Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023 sous le numéro 2306719, M^me C… B…, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 juillet 2023 au 1er août 2023 ;

l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 septembre 2023 au 1er juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder à la régularisation administrative et financière de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation : il n’a pas pris en compte le rapport du professeur D… du 29 juin 2022, ni le bilan orthophonique du 8 septembre 2022 qui met en évidence des symptômes incompatibles avec sa profession.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

V. Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023 sous le numéro 2308292, M^me C… B…, représentée par M^e Deschildre, demande au tribunal :

1°) d’annuler :

l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 juillet 2023 au 1er août 2023 ;

l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 septembre 2023 au 1er juillet 2023 ;

l’arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 octobre 2023 au 1er novembre 2023 ;

l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le recteur de l’académie de Strasbourg l’a maintenue en disponibilité d’office du 2 novembre 2023 au 1er décembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de procéder à la régularisation administrative et financière de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

le recteur a commis une erreur manifeste d’appréciation : il n’a pas pris en compte le rapport du professeur D… du 29 juin 2022, ni le bilan orthophonique du 8 septembre 2022 qui met en évidence des symptômes incompatibles avec sa profession.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Laurent Boutot,

les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public,

les observations de M. A…, représentant le recteur de l’académie de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B…, professeure d’arts plastiques, a été placée en congé de maladie ordinaire du 2 février 2021 au 1er février 2022. Elle a sollicité un congé de longue maladie. Le 25 novembre 2021, le comité médical départemental a rendu un avis défavorable à l’octroi de ce congé. Par un arrêté du 22 juin 2022, le recteur de l’académie de Strasbourg l’a placée en disponibilité d’office. Le 5 septembre 2022, M^me B… a présenté un recours gracieux, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par des arrêtés ultérieurs, en date des 19 octobre 2022, 8 novembre 2022, 25 janvier 2023, 16 février 2023, 31 mars 2023, 16 mai 2023, 28 juin 2023, 21 août 2023, 7 septembre 2023 et 10 octobre 2023, le recteur de l’académie de Strasbourg a prolongé le placement de M^me B… en disponibilité d’office, en dernier lieu jusqu’au 1er décembre 2023. M^me B… demande l’annulation de l’ensemble de ces arrêtés ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Les requêtes enregistrées sous les nos 2300071, 2302127, 2304545, 2306719, 2308292, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, la décision plaçant d’office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l’expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relève d’aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen doit être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». M^me B… soutient que les arrêtés successifs la plaçant en disponibilité d’office sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de la gravité de ses problèmes de santé.

Il ressort toutefois des pièces des dossiers que le 25 novembre 2021, le comité médical départemental s’est prononcé défavorablement à l’octroi d’un congé de longue maladie. M^me B… a sollicité une contre-expertise, qui a donné lieu au rapport du Dr. Cohen, neurologue, en date du 20 avril 2022. Dans ce rapport, le Dr. Cohen, après avoir rappelé les symptômes ayant justifié la demande de congé de longue maladie, à savoir une somnolence diurne excessive et des difficultés de mémorisation, conclut que cette symptomatologie ne permet pas de caractériser une pathologie nécessitant un traitement prolongé et présentant un caractère invalidant. Il n’est pas soutenu que ce rapport serait entaché d’erreurs ou d’insuffisances. Si M^me B… se prévaut du rapport établi par le Pr. De Kerwin, en date du 29 juin 2022, ce rapport, qui fait état d’une symptomatologie concordante avec les descriptions du Dr. Cohen, ne se prononce pas sur le caractère de gravité invalidante de sa pathologie. Le passage de ce rapport indiquant que M^me B… présente une « fatigue chronique handicapante contrastant avec l’état antérieur ne permettant pas une reprise normale des activités professionnelles », dès lors qu’il n’exclut pas la possibilité d’une reprise aménagée, ne permet nullement de conclure qu’un congé de longue maladie serait justifié. Enfin, le bilan orthophonique, réalisé le 8 septembre 2022, et dont M^me B… se prévaut, se limite à faire état de « difficultés langagières et exécutives » et de préconiser une prise en charge orthophonique. Ce bilan n’est dès lors pas de nature à remettre en cause les conclusions concordantes du comité médical départemental et du Dr. Cohen. Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, le moyen doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B… à fin d’annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Les requêtes de M^me B… sont rejetées.

Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M. Latieule, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,