Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2025, n° 2503612

TA Strasbourg
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas introduit de requête au fond distincte de sa requête en référé, ce qui ne permet pas d'examiner la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'information et nécessité de communication des documents
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche d'ordonner la communication des documents.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés de suspendre la décision implicite du principal du collège René Cassin refusant de lui communiquer l'intégralité du dossier relatif à l'agression de son fils, et d'enjoindre la communication de ces documents. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et la légalité de la décision contestée, selon les articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. La juridiction conclut que la demande de M. B est manifestement irrecevable, car il n'a pas introduit de requête au fond distincte de sa requête en référé, et rejette donc sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 mai 2025, n° 2503612
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503612
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le principal du collège René Cassin à Guénange a refusé de lui communiquer l’intégralité du dossier, y compris les photos, rapports et documents associés suite à l’agression de son fils au sein de l’établissement scolaire ;

2°) d’enjoindre au principal du collège René Cassin de lui communiquer les documents demandés sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / (). ».

3. Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. Il ressort des pièces du dossier qu’en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, M. B n’a introduit aucune requête au fond, distincte de sa requête en référé. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 12 mai 2025.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,