Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Montreuil le 11 février 2022 et transmise par ordonnance du président de la 9ème chambre de ce tribunal du 28 mars 2022 au tribunal administratif de Strasbourg, et des mémoires, enregistrés les 12 mars, 10 septembre, 14 octobre et 12 novembre 2024, la société B.A.C., représentée par M^e Pénisson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’enjoindre à l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de communiquer, sous réserve du secret des affaires, les décisions d’octroi des aides à la promotion des vins dans les pays tiers sur la période de 2014 à 2021 aux entreprises ayant la qualité d’agent commercial ainsi que les dossiers de demande liés ;

2°) d’annuler le titre de recette n° 2021_1230 émis par FranceAgriMer le 3 septembre 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre ce titre du 17 décembre 2021 ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 79 910,62 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 2021_1230 émis par FranceAgriMer le 3 septembre 2021 ;

4°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre de recette est irrégulier en la forme faute de signature de son auteur ;

— la société B.A.C. n’est pas inéligible à l’aide dès lors que le remboursement de seulement une partie de l’aide versée lui est demandé ;

— le titre litigieux est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 3 de la décision de FranceAgriMer du 4 juillet 2014, celle-ci n’excluant pas les agents commerciaux du bénéfice de l’aide ;

— le changement de réglementation de FranceAgriMer quant à l’exclusion des agents commerciaux ne peut s’appliquer rétroactivement à la décision d’octroi de l’aide en 2015 ;

— le titre litigieux méconnaît le principe de confiance légitime dès lors que le comportement de FranceAgriMer, notamment l’absence de contestation de l’éligibilité de la société à l’aide litigieuse depuis la décision d’attribution du 8 janvier 2015 et l’intervention d’une décision favorable du 21 septembre 2020 soldant l’aide à verser au titre de l’année 2015, a fait naître chez la requérante une espérance suffisamment fondée d’octroi de cette aide et, plus spécifiquement, d’octroi des sommes constatées par la décision du 21 septembre 2020 ;

— l’atteinte au principe de confiance légitime constitue une faute de nature à engager la responsabilité de FranceAgriMer, laquelle a privé la société d’une chance de rechercher et d’obtenir d’autres financements et l’a conduite à constituer une caution ;

— le titre litigieux méconnaît l’article 80 du règlement (CE) n° 112/2009 dès lors que l’erreur de FranceAgriMer n’était pas décelable par la société B.A.C. ;

— la cause alléguée d’inéligibilité de la société à l’aide, sa qualité d’agent commercial, n’a pas été révélée en 2020 suite à des contrôles mais était connue dès la demande d’aide et la décision de FranceAgriMer d’octroi de cette aide ;

— la pratique administrative de FranceAgriMer à l’époque de l’octroi de l’aide litigieuse et jusqu’en 2021 était d’accorder celle-ci aux agents commerciaux ;

— le contrôle effectué par FranceAgriMer est entaché d’erreur de fait ;

— la méthodologie d’analyse des dépenses éligibles est inintelligible ;

— le titre litigieux considère à tort que l’aide est demandée pour une activité ne portant pas exclusivement sur des vins éligibles ;

— le caractère insuffisant des documents transmis ne peut être opposé faute de texte précisant le format des justificatifs à produire et alors que FranceAgriMer ne lui a pas précisé quels justificatifs elle devait fournir ;

— FranceAgriMer exige des justificatifs pour des actions ne relevant pas du champ de l’aide ;

— il appartient au juge administratif d’ordonner la communication des décisions d’octroi d’aides aux agents commerciaux entre 2014 et 2021, qui est de nature à établir la pratique administrative pendant cette période et le changement survenu en 2021, qui ne peut être opposable à la société requérante.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 janvier, 10 septembre, 10 octobre, 13 novembre et 27 novembre 2024, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— les conclusions tendant à la communication de documents administratifs sont irrecevables ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés

Par ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 ;

— le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;

— la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-POP-2014-44 du 4 juillet 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dobry,

— les conclusions de M^me Merri, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Pénisson, représentant la société B.A.C.

FranceAgriMer n’était ni présent ni représenté.

Une note en délibéré présentée pour la société B.A.C. a été enregistrée le 21 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 8 janvier 2015, FranceAgriMer a notifié à la société B.A.C. une décision favorable suite à sa demande d’octroi d’une aide européenne au titre du programme de promotion des vins sur les marchés des pays tiers. Une convention a été signée en conséquence entre les deux parties le 8 juillet 2015 pour les années 2015, 2016 et 2017. Une avance de 120 512,34 euros a été versée à la société au titre de l’année 2015. Dans le cadre de la liquidation de l’aide due au titre de l’année 2015, FranceAgriMer a, dans un premier temps, établi celle-ci à 79 910,62 euros et demandé le remboursement d’une somme de 44 661,89 euros, avant d’établir le montant de l’aide à 156 436,74 euros et de verser à la société une somme complémentaire de 35 924,40 euros, puis enfin, par décision du 21 septembre 2020, d’arrêter le montant de l’aide à la somme de 209 573,98 euros et de verser à la société une somme complémentaire de 53 137,25 euros.

2. Par courrier du 21 avril 2021, FranceAgriMer a informé la requérante que suite à la réalisation d’un contrôle par la mission de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole (COSA) du ministère de l’économie et des finances, l’aide accordée au titre de l’année 2015 pour un montant total de 79 910,62 euros au titre de l’année 2015 était remise en cause, la société B.A.C. étant invitée à présenter ses observations préalablement à une décision de reversement de l’aide indue à hauteur de cette somme. La requérante a formulé des observations par courrier du 20 mai 2021. Par le titre de recette contesté du 3 septembre 2021, FranceAgriMer a mis en recouvrement auprès de la société B.A.C. la somme de 79 910,62 euros au titre du remboursement de l’aide perçue pour l’année 2015 en raison de son inéligibilité à l’aide. La requérante a formé un recours gracieux contre ce titre de recette, rejeté par une décision, qu’elle conteste également, du 17 décembre 2021.

Sur la régularité du titre de recette :

3. L’alinéa 1er de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

4. Le titre de recette litigieux se compose d’une décision signée motivant les sommes imputées à la société B.A.C. à laquelle est jointe un « coupon de remboursement ». FranceAgriMer produit en outre le bordereau de titre de recette et l’ordre de recouvrer, tous deux signés de leur auteur. Aucune disposition, notamment pas l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ni l’article 55 de la loi susvisée du 29 décembre 2010, qui ne sont pas applicables aux titres de recettes des établissements publics nationaux, n’impose la signature du « coupon de remboursement » en sus de celle de la décision qui constitue en l’espèce le titre de recette. Par suite, la société B.A.C. n’est pas fondée à soutenir que le titre contesté serait irrégulier en la forme au regard des dispositions précitées faute de signature du « coupon de remboursement ».

Sur le bien-fondé du titre de recette :

5. En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des termes des décisions successives de liquidation par FranceAgriMer de l’aide au titre de l’année 2015 et de ceux du rapport de la mission COSA, que la circonstance que ne soit demandé que le remboursement d’une somme de 79 910,62 euros, inférieure au montant total des sommes initialement octroyées, révèlerait que la société serait en réalité éligible à l’aide.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3.2 de la décision susvisée du directeur général de FranceAgriMer du 4 juillet 2014 : « () / Une entreprise ne peut demander l’aide que pour sa (ses) propre(s) marque(s). / Cependant, compte tenu de la segmentation spécifique des vins français avec des châteaux, des crus ou des régions prestigieuses, il peut arriver qu’une entreprise commercialise en plus de ses propres produits, des produits issus de domaines viticoles de prestige qui confortent sa notoriété. Il peut également arriver que certains négociants commercialisent uniquement des domaines viticoles sans avoir de marque propre. Dans ces cas, les actions de promotion relatives à ces produits sont également éligibles à la condition que ces produits satisfassent aux exigences du présent article. / () ».

7. Au sens de ces dispositions, l’activité de négociant permettant de bénéficier de l’aide litigieuse sans avoir de marque propre suppose que l’entreprise qui l’exerce commercialise des produits qu’elle-même a acquis, à la différence de l’activité d’agent commercial, qui est caractérisée par la représentation d’autres entreprises en vue de la vente du stock de ces dernières.

8. Il s’ensuit que la société B.A.C., qui n’a pas de marque propre et ne commercialise aucun produit préalablement acquis, n’est pas fondée à se prévaloir de la qualité de négociante pour soutenir que ses produits sont éligibles à l’aide prévue par la décision du 4 juillet 2014. Dès lors, c’est sans erreur de droit que FranceAgriMer a estimé qu’elle n’était pas éligible à l’aide objet de la décision de son directeur général du 4 juillet 2014.

9. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que la société B.A.C. n’est pas fondée à soutenir que l’exclusion des agents commerciaux du champ de l’aide objet de la décision du 4 juillet 2014 résulterait d’une application rétroactive d’une décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-POP-2021-056 du 27 juillet 2021, laquelle ne fait que préciser expressément cette exclusion qui lui préexistait.

10. En quatrième lieu, d’une part, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, peut être invoqué par tout opérateur économique auprès duquel une autorité nationale a fait naître, à l’occasion de la mise en œuvre du droit de l’Union, des espérances fondées. Toutefois, lorsqu’un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts, il ne peut invoquer le bénéfice d’un tel principe lorsque cette mesure est finalement adoptée.

11. D’autre part, aux termes de l’article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l’effet de l’article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : « 1. En cas de paiement indu, l’agriculteur concerné a l’obligation de rembourser les montants en cause () / 3. L’obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s’applique pas si le paiement a été effectué à la suite d’une erreur de l’autorité compétente ou d’une autre autorité, et si l’erreur ne pouvait raisonnablement être décelée par l’agriculteur. () ».

12. Tout d’abord, l’article 10.2 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 juillet 2014 dispose que : « () les services nationaux compétents et les services de l’Union européenne peuvent procéder à des contrôles de la mesure après paiement. Ces contrôles visent à s’assurer de la bonne fin des engagements contractés, de la conformité et de la réalité des dépenses relatives aux actions subventionnées. () Lorsque ces contrôles conduisent à constater le non-respect d’une obligation ou un manquement aux règlements communautaires, FranceAgriMer est compétent pour demander le remboursement de tout ou partie de l’aide versée au bénéficiaire () ».

13. La requérante, en souscrivant à l’obtention de l’aide prévue par cette décision, savait que des contrôles après octroi et paiement de cette aide, y compris concernant le respect des conditions d’éligibilité à celle-ci, seraient susceptibles d’entraîner une remise en cause de son droit à en bénéficier. Par suite, la société B.A.C. n’est pas fondée à invoquer le principe de confiance légitime du seul fait que l’aide a été octroyée pour les années 2015 à 2017 et versée pour les années 2015 et 2016 avant d’être remise en cause par FranceAgriMer.

14. Ensuite, il résulte de ce qui a été exposé au point 7 que la décision du directeur général de FranceAgriMer du 4 juillet 2014 ne peut s’interpréter comme permettant l’octroi de l’aide qui en est l’objet aux entreprises ayant une activité d’agent commercial. En donnant une suite favorable à la demande d’aide de la société B.A.C. alors qu’il résultait clairement du formulaire de demande, sur lequel la société n’avait pas coché la case « négociant » mais la case « autre » en précisant « agent commercial », que celle-ci n’était susceptible de commercialiser aucun produit éligible à l’aide, FranceAgriMer a commis une erreur dans l’application de la décision de son directeur général du 4 juillet 2014. Toutefois, il résulte également du formulaire de demande que la société B.A.C. était en mesure, à la date de la décision d’octroi de l’aide, de distinguer l’activité de négociant, permettant seule à l’entreprise non propriétaire d’une marque de bénéficier de l’aide, de celle d’agent commercial qui n’y donnait pas droit. Par suite, la requérante était raisonnablement en mesure de déceler l’erreur commise par FranceAgriMer et de prévoir que cette aide serait susceptible de lui être retirée faute pour elle de remplir les conditions d’éligibilité. Dès lors, la société B.A.C. n’est fondée à se prévaloir ni d’une atteinte au principe de confiance légitime ni d’une violation de l’article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009 du fait de l’octroi erroné de l’aide qu’elle avait demandée.

15. Enfin, si FranceAgriMer a adressé à la société B.A.C., le 21 septembre 2020, un courrier l’informant que « le montant de l’aide définitivement arrêté est fixé à 209 573,98 euros », il résulte de ce qui a été dit au point 13 et de la circonstance que le rapport de la mission COSA remettant en cause son droit au bénéfice de l’aide lui a été notifié antérieurement à ce courrier, qui n’en tient pas compte, que la requérante était en mesure de prévoir, à la date de réception du courrier, que le montant de l’aide, même définitivement arrêté, était susceptible d’être révisé. Par suite, la requérante n’est pas non plus fondée à se prévaloir, du fait des termes du courrier du 21 septembre 2020, d’une méconnaissance du principe de confiance légitime.

16. En cinquième lieu, les circonstances que la qualité d’agent commercial de la société B.A.C. ait été connue dès l’introduction de sa demande d’aide, et non à la suite du rapport de la mission COSA, et que l’octroi de l’aide aux agents commerciaux ait été une pratique courante à la date de la décision d’octroi et jusqu’en 2021, sont sans effet sur le respect du principe de confiance légitime dès lors que l’erreur initiale de FranceAgriMer était décelable par la requérante et sa remise en cause prévisible.

17. En sixième lieu, la société B.A.C., qui ne présente pas de conclusions indemnitaires, ne peut utilement soutenir que FranceAgriMer a commis une faute lui donnant droit à réparation au soutien de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge dirigées contre le titre de recette du 3 septembre 2021.

18. En dernier lieu, les moyens critiquant les motifs surabondants du titre litigieux doivent, dès lors qu’il résulte de ce qui précède que le motif principal tiré de l’inéligibilité de la société à l’aide demandée est fondé, être écartés comme inopérants.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et de décharge dirigées contre le titre de recette du 3 septembre 2021 et contre la décision du 17 décembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin de communication de documents administratifs :

20. Eu égard à ce qui a été dit au point 16, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par FranceAgriMer, de faire droit aux conclusions de la société B.A.C. tendant à la communication par FranceAgriMer des décisions d’octroi d’aides à des agents commerciaux et dossiers de demande afférents.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui n’est pas la partie perdante, verse à la société B.A.C. les sommes que celle-ci réclame au titre des frais engagés dans l’instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société B.A.C. est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société B.A.C. et à FranceAgriMer.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,