Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Canal, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— la décision est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’erreur de droit ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Boutot ;

— les observations de M^e Canal, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant kosovare, est entré en France le 21 mars 2024. Après rejet de sa demande d’asile, par un arrêté du 15 octobre 2024, le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Dans les circonstances de l’espèce et en raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu :

3. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin a retiré l’arrêté contesté du 15 octobre 2024. Par suite, les conclusions présentées par M. B à fin d’annulation et à fin d’injonction sont sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais d’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros HT à verser à M^e Canal au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1 : M. B est admis au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxe à M^e Canal, avocate de M. B, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle et que M^e Canal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Canal, et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à la Procureur de la République près le tribunal judicaire de Strasbourg et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Jordan-Selva, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition le 30 mars 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

D. Hirschner

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,