Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 12 juin 2025, n° 2504380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2504380 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le Conseil national des activité privées de sécurité a refusé le renouvellement de son agrément de dirigeante d’une société de sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’agrément sollicité, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte enregistré le 4 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 12 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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