Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2025, n° 2501970

TA Strasbourg
Annulation 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait sans objet la demande d'annulation.
Rejeté
Délivrance d'une carte de séjour temporaire
La cour a constaté que la délivrance d'une carte de séjour temporaire rendait sans objet la demande d'injonction.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocate de la requérante, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 déc. 2025, n° 2501970
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2501970
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs ROMMELAERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Rommelaere, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier en date du 23 juin 2025, adressé au conseil de M^me C… au moyen de l’application Télérecours, elle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Par un courrier, enregistré le 24 juin 2025, M^me C… a déclaré maintenir sa requête.

M^me C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a délivré à la requérante une carte de séjour temporaire valable du 24 juin 2025 au 23 juin 2026 portant la mention « vie privée et familiale ». Eu égard à sa portée et à sa durée, la délivrance d’un tel document rend sans objet les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un tel titre. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

En second lieu, M^me C… étant admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Rommelaere, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Rommelaere d’une somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M^e Rommelaere, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Rommelaere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me C…, à M^e Rommelaere et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. A…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,