Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B… A…, représenté par M^e Pourriau, avocat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020, et des pénalités correspondantes, pour un montant de 101 488 euros ;

2°) de condamner l’Etat au paiement des intérêts moratoires conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure de rectification dont a fait l’objet la société Negoloc est indépendante de la procédure de rectification menée à l’encontre du dirigeant de cette société ;

- c’est à tort que le service a réintégré dans les bénéfices imposables de la société Negoloc les dépenses et charges afférentes à l’entretien de la résidence qu’il occupe et dont la société Negoloc est propriétaire, en application du 4° de l’article 39 du code général des impôts, dès lors, d’une part, que la propriété litigieuse est utilisée à la fois comme lieu d’habitation du dirigeant et comme adresse de la société et est ainsi utilisée à des fins professionnelles, et, d’autre part, que la société Negoloc a mis le bien à la disposition de son dirigeant, par le biais d’une location consentie à titre gratuit ;

- les charges afférentes à l’entretien de la propriété de Hyères n’entrent pas dans le champ d’application du 4° de l’article 39 du code général des impôts en application de la doctrine référencée BIC-CHG-30-20 n° 30 et 40 ;

- c’est à tort que le service a inclus les charges réintégrées dans le bénéfice imposable de la société Negoloc dans ses revenus imposables dès lors qu’il a été démontré que le service ne pouvait faire application des dispositions du 4° de l’article 39 du code général des impôts ;

- dès lors qu’il existait une double finalité à la propriété litigieuse – personnelle et professionnelle – il appartenait au service d’analyser quelle juste répartition des charges afférentes devaient être effectuée entre la société et lui-même ;

- le service, s’il estimait que les contreparties financières qu’il a versées à la société Negoloc étaient insuffisantes, était tenu de souligner cette sous-estimation.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lefèvre,

- et les conclusions de M. Lardennois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Negoloc, dont M. A… est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. En outre, la société Negoloc a fait l’objet d’un examen de comptabilité portant sur les exercices clos aux 31 décembre 2019 et 2020. A l’issue de ce contrôle, M. A… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de ses revenus pour les années 2017 et 2018 à l’issue duquel il a été rendu destinataire d’une proposition de rectification du 22 juillet 2020. Des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2017 et 2018 lui ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du e de l’article 111 du code général des impôts. Le requérant a sollicité un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, lequel a eu lieu le 2 décembre 2020 et a fait l’objet d’un compte-rendu du 10 décembre 2020 par lequel le service a partiellement fait droit à sa demande. Les impositions supplémentaires afférentes ont été mises en recouvrement le 30 septembre 2021. M. A… a émis une réclamation le 12 novembre 2021 relative aux cotisations supplémentaires mises à sa charge pour les années 2017 et 2018. Le service a partiellement fait droit à sa demande le 24 mars 2022 et a prononcé un dégrèvement à hauteur de 1 762 euros. M. A… a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2019. Des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l’année 2019 lui ont ainsi été notifiés par une proposition de rectification du 10 décembre 2021 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du e de l’article 111 du code général des impôts. Les cotisations supplémentaires afférentes ont été mises en recouvrement le 30 juin 2022. Enfin, M. A… a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de ses revenus pour l’année 2020. Des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l’année 2020 lui ont été notifiés par une proposition de rectification du 10 décembre 2021, également dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du e de l’article 111 du code général des impôts. Les cotisations supplémentaires afférentes ont été mises en recouvrement le 30 avril 2022. Le 30 novembre 2022, le service a rejeté la réclamation du 18 juillet 2022 par laquelle M. A… a contesté les cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2017 à 2020. Par la requête visée ci-dessus, M. A… demande à être déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires litigieuses.

Sur les conclusions à fin de décharge et d’octroi des intérêts moratoires :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition :

Le service, pour respecter le principe d’indépendance des procédures, lequel implique de respecter, dans chaque procédure de contrôle, les garanties propres à chacune des procédures et les droits du contribuable concerné, a, après avoir procédé à la vérification de comptabilité et à l’examen de comptabilité de la société Negoloc, adressé au requérant trois propositions de rectification afférentes aux années 2017 à 2020 par lesquelles il lui a notifié des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu, en application du e de l’article 111 du code général des impôts. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, à le supposer soulevé, doit être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt :

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) / 4. Qu’elles soient supportées directement par l’entreprise ou sous forme d’allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt (…) les charges, à l’exception de celles ayant un caractère social, résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que de l’entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements (…) / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux charges exposées pour les besoins de l’exploitation et résultant de l’achat, de la location ou de l’entretien des demeures historiques classées ou inscrites à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, des résidences servant d’adresse ou de siège de l’entreprise en application des articles L. 123-10 et L. 123-11-1 du code de commerce, ou des résidences faisant partie intégrante d’un établissement de production et servant à l’accueil de la clientèle (…) ».

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l’article 39 ». Il résulte de ces dispositions que le bénéfice résultant de la réintégration dans le résultat imposable, à la suite d’un redressement, de dépenses et charges afférentes aux résidences de plaisance ou d’agrément, doit être regardé comme un revenu distribué, sans qu’il soit besoin, pour l’administration, d’établir que lesdites dépenses et lesdites charges, dont la déduction est, en tout état de cause, interdite en vertu d’une disposition législative spéciale, auraient réellement été distribuées.

En premier lieu, il résulte des propositions de rectification des 21 juillet 2020, pour les exercices clos aux 31 décembre 2017 et 2018, et 10 décembre 2021, pour les exercices clos aux 31 décembre 2019 et 2020, que le service a remis en cause la déduction, par la société Negoloc, de charges afférentes à une résidence située 2025 Chemin Saint Lazare à Hyères (Var) appartenant à la société Negoloc et relatives à des factures de fourniture d’eau, d’électricité et de gaz, d’entretien de l’immeuble, des primes d’assurance, au paiement des taxes foncières et d’intérêts des emprunts et dettes, d’un montant total de 85 786,15 euros au titre de l’exercice 2017, de 70 316,65 euros au titre de l’exercice 2018, de 79 445,87 euros au titre de l’exercice 2019 et de 48 087,77 euros au titre de l’exercice 2020.

D’une part, M. A… fait valoir que, dès lors que l’immeuble dont la société Negoloc est propriétaire à Hyères est à la fois utilisé comme adresse de sa société lui permettant « d’accéder à un nouveau marché dans le sud de la France » et comme lieu d’habitation de son dirigeant, les charges afférentes à cette résidence doivent être admises en déduction. A l’appui de cette allégation, le requérant se prévaut de l’ouverture de comptes professionnels sur des sites d’annonce en ligne afin de procéder à la vente d’automobiles depuis cette adresse, de factures d’achat de matériel automobile et d’échanges issus du site Leboncoin avec des clients pour l’achat de voitures depuis cette même résidence. Toutefois, et à supposer que la résidence litigieuse ait effectivement été utilisée comme adresse de l’entreprise, alors au demeurant qu’il n’est pas contesté que la société Negoloc a confié son activité de commerce de voitures à une filiale, la société Negoloc II, cette circonstance n’était en tout état de cause pas de nature à en faire le siège social de l’entreprise au sens des dispositions de l’article L. 123-11-1 du code de commerce.

D’autre part, le requérant fait valoir que, dès lors que la société Negoloc ne se réserve pas la jouissance de la résidence située à Hyères, laquelle est mise à la disposition de son dirigeant dans des conditions assimilées à une location à titre gratuit, les charges afférentes à cette résidence n’entrent pas dans le champ d’application du 4° de l’article 39 du code général des impôts. Toutefois, il n’est pas contesté que cette résidence n’avait procuré aucun produit à la société au cours de la période vérifiée et que la société Negoloc prenait en charge l’essentiel des dépenses et charges d’entretien de la propriété litigieuse. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que la société Negoloc aurait entendu réintégrer dans ses bénéfices imposables le montant fictif du loyer non perçu à raison de la mise à disposition du bien à son dirigeant, ni qu’un contrat de location aurait été conclu entre la société Negoloc et M. A…, alors même que le mobilier a été pris en charge par le requérant. Par suite, M. A… ne démontre pas que c’est à tort que le service a réintégré dans le bénéfice imposable de la société les dépenses et charges afférentes à l’occupation et à l’entretien de la propriété qu’il occupe à Hyères.

En deuxième lieu, les doctrines référencées BIC-CHG-30-20 n° 30 et BIC-CHG-30-20 n° 40, invoquées par le requérant, ne donnent pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il est fait application par le présent jugement.

En dernier lieu, et dès lors qu’il résulte de ce qui précède que les charges afférentes à l’occupation et à l’entretien de la propriété de la société Negoloc où réside le requérant devaient être réintégrées en intégralité dans les bénéfices imposables de cette société, conformément aux dispositions du 4° de l’article 39 du code général des impôts, le requérant n’est ainsi pas fondé à soutenir que le service aurait dû admettre pour partie seulement les charges afférentes, afin de tenir compte de la circonstance que la propriété litigieuse a été en partie utilisée à des fins professionnelles.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence et en tout état de cause, que ses conclusions relatives aux intérêts moratoires.

Sur les frais de l’instance :

L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M. A… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

M^me Le Toullec, première conseillère,

M^me Lefèvre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

Léonore LEFÈVRE

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La greffière,

Isabelle METEAU

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.