Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. D C, représenté par M^e Chebbale, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte et dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur le refus de délai de départ volontaire :

— la compétence de sa signataire n’est pas établie ;

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité affectant l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité affectant l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

— et les observations de M^e Berry, substituant M^e Chebbale pour M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant sénégalais né en 1998, déclare être entré en France en juin 2022. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 novembre 2023 et la Cour nationale du droit d’asile le 24 avril 2024. A la suite de sa retenue pour vérification du droit au séjour, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 20 janvier 2025, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2025.

En ce qui concerne la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête, il y a lieu d’admettre à titre provisoire M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

En ce qui concerne le surplus des conclusions de la requête :

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

4. Par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation à M^me E B, cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer les décisions attaquées. Par conséquent, le moyen tiré de ce que la compétence de la signataire des décisions attaquées n’est pas établie manque en fait et doit être écarté.

Sur les autres moyens invoqués à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

6. Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

7. En l’espèce, M. C a été invité lors de son audition le 20 janvier 2025, dans une langue qu’il comprend, à faire part de ses observations sur le fait qu’une mesure d’éloignement était susceptible d’être prise à son encontre. Dès lors, son moyen tiré de ce que son droit d’être entendu a été méconnu doit être écarté comme manquant en fait.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ».

9. Si M. C soutient qu’il a rejoint la France en 2022 pour y solliciter l’asile, qu’il a sollicité à Toulouse une admission au séjour par le travail en se prévalant d’une déclaration d’introduction d’un salarié étranger pour travailler dans une boulangerie et que, en l’absence de réponse à sa demande, il a rejoint l’Alsace pour intégrer la Légion étrangère, il ne justifie pas cependant, en l’absence de justificatifs en ce sens, ses allégations et ne justifie pas plus généralement de ses liens avec la France. Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

11. M. C, célibataire et sans enfants, qui a vécu jusqu’en 2019 dans son pays d’origine soit jusqu’à l’âge de 21 ans, et qui déclare être entré en France en 2022 sans justifier d’une entrée régulière, ne justifie pas de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, stables et intenses. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

12. En dernier lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur les autres moyens invoqués à l’encontre du refus de lui accorder un délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

14. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Aux termes de l’article L. 612-2 du code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l’article

L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

15. Pour adopter la décision attaquée, le préfet du Bas-Rhin a considéré qu’il existait un risque pour que M. C se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet puisqu’il est entré et se maintient irrégulièrement sur le territoire français, qu’il n’a pu présenter aux services de police un justificatif de domicile et ne présente pas ainsi de garanties de représentation suffisantes.

16. En soutenant qu’il a entrepris des démarches de régularisation en Haute-Garonne et qu’il avait un rendez-vous au centre de pré-sélection de la Légion étrangère ou qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement, M. C ne conteste pas utilement les motifs rappelés au point précédent et fondant la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

Sur les autres moyens invoqués à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an :

17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas entachée d’illégalité, le moyen invoqué par la voie de l’exception à l’encontre de l’interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l’illégalité de cette décision, doit être écarté.

18. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

19. Pour adopter la décision attaquée, le préfet a relevé que M. C a irrégulièrement gagné la France et s’y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation au regard de son droit au séjour, qu’il ne démontre pas l’intensité de ses liens avec la France, l’intéressé n’étant présent que depuis l’année 2022, et qu’il n’a pas fait valoir de circonstances humanitaires. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n’a pas prononcé « systématiquement » à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

Sur les autres moyens invoqués à l’encontre de la décision fixant le pays de destination :

20. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ».

21. Si M. C soutient qu’il est exposé, en cas de retour au Sénégal, à des menaces et des risques de subir des traitements inhumains et dégradants, ou à une détérioration de son état de santé, il n’apporte cependant aucune précision ni aucun justificatif à l’appui de ses allégations. Par conséquent, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu’être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de M. C doit être rejeté, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet1991.

D É C I D E :

Article 1 : M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M^e Chebbale et au préfet du Bas-Rhin. Copie sera adressée au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,