Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2025, n° 2505158

TA Strasbourg
Désistement 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de doute sérieux quant à la légalité des décisions
La cour a estimé que les moyens soulevés par la SA Orange n'étaient pas suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité des décisions, justifiant ainsi le rejet de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 8 sept. 2025, n° 2505158
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505158
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 septembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	HDLA AVOCATS

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. La requête en référé n° 2505192 de la SA Orange tendant à la suspension de l’exécution des décisions susvisées a été rejetée par ordonnance du 22 juillet 2025 au motif qu’aucun des moyens qu’elle a soulevés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. La SA Orange a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SA Orange doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Orange.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,