Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023, , le 2 août 2024 et le 18 octobre 2024, le Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg, représenté par M^e Jantkowiak, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la commune de Saint-Julien-de-Lampon, l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne et son assureur, Groupama centre Atlantique, à lui verser la somme de 508 036,26 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation des dommages subis à la suite de l’accident dont A… a été victime le 26 juin 2019, et, subsidiairement la somme de 145 079,82 euros au titre des arrérages de pension d’accidenté ayant couru du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Julien-de-Lampon, de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne et de son assureur, Groupama centre Atlantique, la somme de 20 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ; il a formé deux réclamations préalables, l’une auprès de la commune et l’autre auprès de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne ;

- l’intervention de Groupama centre Atlantique, en sa qualité d’assureur de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne est recevable ;

- la responsabilité de la commune de Saint-Julien-de-Lampon est engagée au titre du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public dès lors que l’arbre dont la branche est à l’origine de l’accident, se situe sur son territoire, dans l’emprise de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficie et que l’expert arboricole a conclu que l’altération de l’arbre date de vingt ans et qu’il aurait dû être coupé depuis dix ans ; la commune n’apporte aucun élément permettant d’établir qu’elle aurait normalement entretenu cet ouvrage ;

- la responsabilité de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne, en charge de la gestion du domaine public fluvial, est engagée au titre du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ; en sa qualité de professionnel, il aurait dû détecter les anomalies présentées par l’arbre dont la fragilité est apparue évidente pour un expert arboricole ;

- s’agissant de l’évaluation de son préjudice, la veuve de A… n’a exercé aucun recours en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices ; il n’y a pas lieu de déduire une part d’autoconsommation dès lors que la rente de veuvage intègre déjà la déduction de la part d’autoconsommation ; il ne sollicite que le remboursement de ce qu’il est tenu de verser à la veuve de A… ; la capitalisation d’une rente ne permet pas de qualifier le préjudice de préjudice futur.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mai et le 10 octobre 2024, la commune de Saint-Julien-de-Lampon, représentée par M^e Blatt, conclut, à titre principal au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge du Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce que l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne la garantisse de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Elle soutient que :

- le peuplier noir à l’origine de l’accident est situé en dehors de l’autorisation d’occupation temporaire dont elle bénéficie, sur le lit secondaire de la rivière, et la gestion de cette parcelle est sous la responsabilité du domaine public fluvial ;

- en tout état de cause, la zone était régulièrement entretenue et l’arbre ne présentait aucun signe de dangerosité extérieur ;

- à titre subsidiaire, le capital décès constitue un revenu de substitution s’imputant sur le préjudice économique de la veuve de A… lequel n’est pas constitué à ce jour ; en outre, le caractère indemnitaire et subrogatif des prestations servies n’est pas établi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne, représenté par M^e Deharbe, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge du Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle a été introduite prématurément ;

- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’il n’était pas chargé de la gestion de l’arbre ; ni propriétaire du domaine public fluvial ;

- l’expertise du 19 août 2020 a conclu à un aspect sain de l’arbre ;

- le préjudice dont se prévaut le requérant n’est pas suffisamment certain.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 3 et 22 octobre 2024, la caisse régionale d’assurances mutuelles Groupama centre Atlantique, représentée par M^e Brossier, demande que le tribunal rejette la requête du Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg.

Elle soutient que :

- son intervention est recevable dès lors que le jugement à intervenir est susceptible de préjudicier à ses droits ; en sa qualité d’intervenant volontaire, elle n’est pas une partie et ne peut faire l’objet d’aucune condamnation ;

- aucun élément ne permet de qualifier la portion de terrain sur laquelle l’arbre est implanté comme appartenant au domaine public fluvial, ni comme un accessoire de la Dordogne ; il n’est pas davantage établi que l’arbre constitue un ouvrage public ;

- la gestion du domaine public fluvial n’emporte pas obligation d’entretien de la portion de terrain où se trouve l’arbre en cause dans l’accident ;

- l’arbre ne montrait aucun signe de dépérissement ou de pourrissement interne, de fragilité ou de dangerosité qui aurait nécessité une intervention ;

- si les dispositions de l’article 116 du code de la sécurité sociale allemand prévoit un droit de subrogation pour les prestations qu’elle verse à la veuve du défunt, c’est le droit français qui s’applique au titre du régime de réparation du préjudice de la victime, régime qui exclut tout recours au titre des pensions de réversion, celles-ci n’ayant pas de caractère indemnitaire ; le requérant n’a pas la qualité de tiers-payeurs, faute de disposer d’un droit au recours contre l’auteur de l’accident ; le requérant ne subit aucun préjudice en lien avec l’accident dès lors qu’il verse des sommes dont le montant est moins important que celui qu’il aurait été amené à régler au titre des pensions de retraite si la victime n’était pas décédée.

Par une ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 novembre 2024 à 12 heures.

Un mémoire a été enregistré le 12 septembre 2025 pour l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code des assurances,

- le code général de la propriété des personnes publiques,

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Péan, rapporteure,

- les conclusions de M^me Aude Blanchard, rapporteure publique,

- les observations de M^e Benech, représentant le Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg,

- les observations de M^e Damoy, représentant la commune de Saint-Julien-de-Lampon,

- les observations de M^e Deharbe, représentant l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne,

- et les observations de M^e Carre, représentant Groupama centre Atlantique.

Considérant ce qui suit :

Le 26 juin 2019, alors qu’il était étendu en bord de Dordogne, A…, fonctionnaire allemand à la retraite, a été victime de la chute d’une branche d’un peuplier noir ayant immédiatement provoqué son décès. A la suite du rejet des réclamations préalables qu’il a formées auprès de la commune de Saint-Julien-de-Lampon et de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne, le Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg, organisme de droit public allemand en charge notamment des pensions des fonctionnaires retraités du Land du Baden-Wurttemberg, demande au tribunal de condamner ces collectivités à lui verser la somme de 508 036,26 euros, et, subsidiairement, la somme de 145 079,82 euros, en réparation des dommages subis à la suite de l’accident dont A… a été victime le 26 juin 2019 et correspondant à la rente versée à sa veuve.

Sur l’intervention de la caisse régionale d’assurances mutuelles Groupama centre Atlantique :

2. Le jugement à rendre sur la requête du Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg est susceptible de préjudicier aux droits de la caisse régionale d’assurances mutuelles Groupama centre Atlantique, assureur de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne. Dès lors, l’intervention de la caisse régionale d’assurances mutuelles Groupama centre Atlantique est recevable.

Sur la responsabilité :

3. Aux termes de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d’eau et lacs appartenant à l’Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial. ». Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ». Aux termes de l’article L. 2121-1 du même code : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique. / Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation. ». Aux termes de l’article L. 2124-8 du même code : « Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d’eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. ». Aux termes de l’article L. 2124-11 du même code : « L’entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l’environnement, des cours d’eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial (…). ».

4. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise arboricole missionnée dans le cadre de l’enquête pénale que le peuplier noir qui a chuté, causant la mort de A…, était situé à proximité d’un bras mort, sur une partie boisée de la commune de Saint-Julien-de-Lampon, en bordure du fleuve, recouverte périodiquement par la Dordogne lors de la montée des eaux. Il appartient ainsi au domaine public fluvial naturel.

En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Julien-de-Lampon :

5. Il résulte de l’instruction que la commune de Saint-Julien-de-Lampon bénéficie depuis plusieurs années d’une autorisation d’occupation temporaire pour maintenir un accès à la rivière, dont le dernier renouvellement, à la date de l’accident, courrait jusqu’au 31 décembre 2021. En l’absence de plans annexés aux autorisations d’occupation temporaire (AOT) accordées à la commune postérieurement à l’année 1976, l’expert a procédé par reconstitution pour déterminer si le peuplier noir en litige était situé dans la zone de cette autorisation. Compte tenu des mesures indiquées sur les autorisations d’occupation successivement accordées et des calculs issus des simulations réalisées, il résulte sans ambiguïté du rapport d’expertise du 19 aout 2020 que le peuplier noir en cause se trouvait sur le domaine public fluvial, hors AOT de la commune de Saint-Julien-de-Lampon. Dans ces conditions, dès lors que l’organisme requérant n’apporte aucun élément de nature à contredire cette appréciation, et alors que la gestion du domaine public fluvial ne relève pas de sa compétence, la responsabilité de la commune de Saint-Julien-de-Lampon ne saurait être engagée.

En ce qui concerne la responsabilité de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne :

6. Il résulte de l’instruction que la gestion du domaine public fluvial d’une partie de la Dordogne, en particulier de l’aval du barrage du Sablier (Argentat) à la concession hydro-électrique du barrage de Salvette, a été confiée à titre expérimental à l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne par un arrêté préfectoral du 22 décembre 2014. Cependant, à l’endroit où l’accident est survenu, ni le fleuve, ni les berges, n’avaient fait l’objet d’un aménagement. A cet égard, la veuve de la victime a déclaré « nous avons traversé le pont afin d’aller nous étendre en bord de plage, dans un endroit à l’écart des autres personnes et nous sommes installés en bord de rivière. ». L’expert indique également que le peuplier à l’origine de l’accident est situé « au Sud-Ouest, hors des plages. Il est donc en périphérie, proche de sentiers sauvages non balisés pour la promenade. ». L’endroit où se situait A… n’était donc pas destiné à recevoir du public et le peuplier noir à l’origine de l’accident ne peut être regardé comme un ouvrage public. Par conséquent, la responsabilité de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne ne saurait être recherchée.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande le Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg soit mise à la charge solidaire de la commune de Saint-Julien de Lampon, de l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne et de son assureur. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cet organisme une somme de 1 000 euros chacun à verser à la commune de Saint-Julien-de-Lampon et à l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la caisse régionale d’assurances mutuelles Groupama centre Atlantique est admise.

Article 2 : La requête du Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg est rejetée.

Article 3 : Le Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader-Wuttemberg versera à la commune de Saint-Julien-de-Lampon et à l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne une somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Landesamt fur Besoldung und Versorgung Bader Wuttemberg, à la commune de Saint-Julien de Lampon, à l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne et à la caisse régionale d’assurances mutuelles Groupama centre Atlantique.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Chauvin, présidente,

- M^me Péan, première conseillère,

- M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

C. PEAN

La présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,