Tribunal administratif de Strasbourg, 7 novembre 2025, n° 2508508

TA Strasbourg
Annulation 7 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, rendant ainsi la demande de suspension infondée.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que les arguments présentés ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet préalable de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu de fondement à la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 7 nov. 2025, n° 2508508
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508508
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas ALTEIRAC

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025 sous le n° 2508508, M. A…, représenté par M^e Alteirac, demande au juge des référés :

- D’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

- D’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- De mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;

M. A… soutient que :

La condition d’urgence est remplie ;

La décision est insuffisamment motivée ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025 le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

Le code de la route ;

Le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu l’audience publique du 6 novembre 2025 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de M. Simon, juge des référés ;

- les observations de M^e Macia suppléant M^e Alteirac, représentant M. A…;

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » et aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) » ;

En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi, que par voie de conséquence, les concluions à fin d’injonction et celles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au Préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin et au ministre d’État, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le juge des référés,

H. SIMON

La greffière,

F. DOGUI

La république mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La Greffière,