Tribunal administratif de Strasbourg, 20 janvier 2026, n° 2505945

TA Strasbourg
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que M me A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit au séjour
La cour a noté que le désistement de M me A… rend cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me A….

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 janv. 2026, n° 2505945
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505945
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca ILL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Thalinger, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois au besoin sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 18 novembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

M^me A… a été invitée, par l’intermédiaire de son conseil, par une lettre du 18 novembre 2025, consultée le 24 novembre 2025 sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… est réputée s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,