Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal d’annuler l’élection, le 22 mars 2026, de M^me F… D… en tant que conseillère communautaire de la communauté de communes de Sauer-Pechelbronn, et de prononcer l’élection du troisième conseiller communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale.

Il soutient que M^me D… a été irrégulièrement proclamée élue au regard du 2° de l’article L. 273-9 du code électoral.

Le déféré a été communiqué à M^me F… D…, qui n’a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

- et les observations de M^me E…, représentant le préfet du Bas-Rhin.

Considérant ce qui suit :

À l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées, le 22 mars 2026, en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Woerth et des conseillers communautaires de la communauté de communes de la communauté de communes de

Sauer-Pechelbronn dont est membre la commune de Woerth, le préfet du Bas-Rhin demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me D… en qualité de conseillère communautaire.

Aux termes de l’article L. 273-3 du code électoral : Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’article L. 227 ». Aux termes de l’article L. 273-6 du même code : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal. ». Aux termes de l’article L. 273-9 du même code : « 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; / 2° Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal / 3° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe / (…). ».

Il résulte de l’instruction qu’ont été déclarés élus au conseil communautaire, M. B… et M^me D…, respectivement 1er et 4e de la liste au conseil municipal « Woerth Mitnander », alors que la déclaration des candidats de cette même liste au conseil communautaire faisait figurer M. C…, 3e de la liste au conseil municipal, avant M^me D…, dès lors que M^me A…, 2e candidate de la même liste au conseil municipal, ne souhaitait pas se présenter à l’élection communautaire. Ce faisant, l’élection de M^me D… méconnaît, au détriment de M. C…, l’ordre de présentation de la liste de candidats au conseil municipal prévu par le 2° de l’article L. 273-9 du code électoral. Toutefois, dans la mesure où l’élection de M. C…, méconnaîtrait, pour sa part, la règle de parité imposée par les dispositions précitées du 3° du même article, M^me D… doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être proclamée élue en tant qu’elle figure immédiatement après M. C… sur la liste, l’irrégularité susmentionnée n’étant pas susceptible d’avoir eu un effet sur la sincérité du scrutin, dès lors qu’elle concerne notamment l’élection des membres d’une même liste.

Ainsi, le préfet n’est pas fondé à demander l’annulation de l’élection de M^me D… au conseil communautaire.

D É C I D E :

Article 1er : Le déféré du préfet du Bas-Rhin est rejeté.

Article : Le présent jugement sera notifié au préfet du Bas-Rhin et à M^me F… D….

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Dobry, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

Le président-rapporteure,

T. Gros

L’assesseure la plus ancienne,,

L. Deffontaines

Le greffier,

P. Haag

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,