Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 2026, n° 2600678
TA Strasbourg
Rejet 27 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens et ne soumettait aucune conclusion recevable devant le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 27 févr. 2026, n° 2600678
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2600678
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 27 février 2026, n° 2600678