Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2025, n° 2513362

TA Versailles
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que les conclusions présentées par le requérant étaient manifestement irrecevables, car il avait introduit une requête en annulation contre l'arrêté, ce qui exclut la possibilité de demander une suspension.
Rejeté
Droit à la restitution de documents administratifs
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées, liées à l'arrêté en question.
Rejeté
Responsabilité de l'administration dans la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la question des dépens.
Rejeté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en l'absence d'urgence et en raison de l'irrecevabilité des conclusions présentées.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 nov. 2025, n° 2513362
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire pendant une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui restituer sans délai sa carte d’identité ;

3°) de condamner l’administration aux dépens ;

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2513369 par laquelle le requérant demande l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Il ressort des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d’expulsion. A cet égard, il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français, non accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une demande tendant à son annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est ultérieurement procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution.

3. Par suite, et alors que M. B… a introduit une requête en annulation contre l’arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai du 6 novembre 2025, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin, en tout état de cause, en l’absence d’urgence, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.