Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

d’annuler l’arrêté en date du 5 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités allemandes ;

d’annuler l’arrêté en date du 4 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale et un formulaire de demande d’asile, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

s’agissant du transfert :

il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

elle a été privée du droit d’être entendu garanti par un principe général du droit de l’Union européenne ;

elle n’a pas reçu l’ensemble des informations prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

elle n’a pas bénéficié d’un entretien individuel dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

s’agissant de l’assignation à résidence :

elle est illégale du fait de l’illégalité du transfert ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle est entachée d’erreur de droit ;

elle est entachée d’un défaut d’examen ;

elle est entachée d’erreur de fait ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Milbach en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milbach, magistrate désignée ;

- les observations de M^e Elsaesser, avocate de M^me C…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ;

- et les observations de M^me C…, assistée de M. A…, interprète en langue lingala, qui indique souhaiter rester en France et avoir été victime de violences en Allemagne.

Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le transfert :

3. En premier lieu, l’arrêté de transfert attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision de transfert, que le préfet du Bas-Rhin n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de l’édicter ou aurait méconnu l’étendue de sa compétence.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (…). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. (…) ».

6. Il ressort des pièces du dossier qu’il a été remis à la requérante, le 10 décembre 2025, deux brochures intitulées « A. J’ai demandé l’asile dans l’UE – quel pays sera responsable de ma demande d’asile ? » et « B. Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ? », rédigées en langue lingala que l’intéressée a déclaré comprendre. La remise de ces documents, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, permet aux demandeurs d’asile de bénéficier d’une information complète sur l’application de ce règlement. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type (…) ».

8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante a bénéficié d’un entretien individuel le 10 décembre 2025 auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin, conduit en langue lingala, qu’elle a déclaré comprendre et dont elle a signé le résumé sans réserve. Si la requérante soutient qu’il n’est pas établi que cet entretien ait été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionne que l’entretien a été mené par un agent de la préfecture de Seine-Saint-Denis, qui a signé le document, ce qui est suffisant pour établir que l’entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national. Il ressort, au surplus, du résumé de cet entretien que la requérante, qui a donné de nombreuses précisions sur son parcours, a pu effectivement communiquer avec l’agent de la préfecture. Dans ces conditions, la requérante n’est fondée à soutenir ni que la décision contestée est intervenue en méconnaissance des droits qu’il tire de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu’elle a été privée du droit d’être entendu.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

10. La requérante se prévaut d’avoir été victime d’un réseau de traite des êtres humains en Allemagne. Toutefois, il n’est pas établi que les autorités allemandes ne seraient pas en mesure d’assurer sa protection, notamment en cas de plainte contre les personnes responsables. Il n’est pas non plus établi que les autorités allemandes seraient dans l’incapacité de lui fournir les soins médicaux elle aurait, le cas échéant, besoin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’assignation à résidence :

11. L’assignation à résidence du 4 février 2026 mentionne que la requérante fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités allemandes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’édiction de l’assignation à résidence, la requérante ne faisait pas l’objet d’une décision de transfert, décision qui n’est intervenue que le 5 février 2026. Si le préfet se prévaut de ce qu’il ne s’agit que d’un simple manquement et que le transfert a été notifié à la requérante antérieurement à l’assignation à résidence, l’erreur mentionnée ne peut être regardée que comme une simple erreur de plume qui serait sans incidence sur la décision attaquée, et en particulier sur l’existence de sa base légale. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen doit être accueilli et l’assignation à résidence doit ainsi être annulée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre elle.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

12. Compte tenu du motif d’annulation de l’assignation à résidence, le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le conseil de la requérante et la requérante en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 4 février 2025 assignant M^me C… à résidence est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à M^e Elsaesser et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La magistrate désignée,

C. MilbachLa greffière,

C. Lamoot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot