Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2026, n° 2601416

TA Strasbourg
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 19 févr. 2026, n° 2601416
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2601416
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle une caisse d’allocations familiales a mis à sa charge un indu d’allocation de soutien familial non recouvrable.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne française ou étrangère résidant en France (…) bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre (…) ». L’article L.511-1 du même code précise que : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l’allocation de soutien familial ; (…) ». Aux termes de l’article L.142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Et aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

Dès lors, le litige relatif à une décision par laquelle une caisse d’allocations familiales a mis à la charge de M. A… un indu d’allocation de soutien familial non recouvrable ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :

La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 19 février 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,