Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022.

Elle soutient que c’est à tort que l’administration a refusé de déduire de sa rémunération imposable au titre de l’année 2022 la somme de 93 600 francs suisses, alors que cette somme est une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, au sens du 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin fait valoir que :

- la requête, en ce qu’elle sollicite la déduction du revenu imposable de l’indemnité de pré-retraite de 96 600 francs suisses, est dépourvue d’objet ;

- le surplus de la requête doit être rejeté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

- et les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, domiciliée à Village Neuf (Haut-Rhin), travaillait pour la société Novartis Pharma AG, à Bâle, jusqu’à son licenciement intervenu en 2022. Elle a réclamé le 22 décembre 2023 pour corriger sa déclaration des revenus perçus en 2022 et sollicité notamment la déduction d’une indemnité d’un montant de 93 600 francs suisses au titre du 2° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts. Par une décision du 15 février 2024, l’administration a rejeté sa réclamation. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022.

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / (…) / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». Il résulte de ces dispositions, qui déterminent les conditions dans lesquelles les indemnités versées à un salarié en conséquence de la rupture de son contrat de travail sont soumises à l’impôt sur le revenu, qu’elles ne sont pas applicables à des indemnités qui, bien que versées concomitamment à la rupture du contrat de travail, ne trouvent pas leur cause dans la rupture de ce contrat.

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « (…) le contribuable (…) peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré (…) lorsqu’une imposition a été établie d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d’après le contenu d’un acte présenté par lui à la formalité de l’enregistrement ».

Si M^me B… soutient que la somme de 93 600 francs suisses perçue en 2022 est une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il ressort cependant des documents produits à l’appui de sa requête, en particulier du certificat international de travail produit qu’elle a perçu, à titre d’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, une somme de 173 334 francs suisses, qui a été admise en déduction de son revenu imposable. Il ressort par ailleurs des autres documents produits, en particulier du courrier du 16 novembre 2022 que lui a adressé la société Novartis et du document interne de cette société relatif à la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pour la période 2019-2022, que la somme de 93 600 francs suisses perçue en plus par M^me B… est une indemnité supplémentaire versée par un fonds (appelé « Hardship Fund » ou « Fonds de détresse ») à certaines catégories de personnels qui en font la demande et qui sont exposées, du fait de leur départ de l’entreprise, à des difficultés financières, tel que cela est exposé aux points 16 et suivants de ce document interne. Alors même que cette indemnité, assimilable à une aide, a été versée dans le contexte du plan de sauvegarde de l’emploi, elle ne peut être regardée comme une indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des dispositions précitées du 2° du 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts, lesquelles sont d’interprétation stricte. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’administration, la requête de M^me B… doit être rejetée.

D É C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 11 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Baptiste Sibileau, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Sarah Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J-B. SIBILEAU

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Strasbourg, le

Le greffier,