Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. C D et M^me B A, représentés par M^e Parant, demandent au tribunal :

1°) de prononcer à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2017 et 2018 ainsi que les prélèvements sociaux et, à titre subsidiaire, la décharge partielle de ces impositions correspondant à la diminution du montant des revenus distribués du montant de l’impôt sur les sociétés ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la procédure est irrégulière dès lors qu’ils n’ont pas été destinataires d’un avis de recouvrement s’agissant d’impositions supplémentaires ;

— l’administration a commis une erreur dans le quotient familial ;

— en application de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, ils demandent que les revenus distribués soient diminués du montant du rehaussement de l’impôt sur les sociétés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 17 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Sorin, rapporteure ;

— les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Agence Developpement Group a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Le service, après avoir rejeté la comptabilité de la société et reconstitué les recettes, a taxé d’office les bénéfices non déclarés. M. C D a été qualifié par l’administration de maître de l’affaire et donc comme bénéficiaire des revenus distribués. M. D et son épouse, M^me A se sont vu notifier par une proposition de rectification du 17 décembre 2020, des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre des années 2017 et 2018 assorties des intérêts de retard et de majoration. M. D et M^me A demandent au tribunal la décharge de ces impositions.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

2. Aux termes de l’article L. 61 du livre des procédures fiscales figurant en section IV « Procédures de rectification », chapitre 1 « Procédure de redressement contradictoire » de ce livre : « Après l’établissement du rôle ou l’émission de l’avis de mise en recouvrement, le contribuable conserve le droit de présenter une réclamation conformément à l’article L. 190. ». Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l’article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L’avis d’imposition mentionne le total par nature d’impôt des sommes à acquitter, les conditions d’exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ». En vertu du premier alinéa de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité ». Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable à partir du 1er janvier 2011 : « Les impôts directs et les taxes y assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet ou d’avis de mise en recouvrement ».

3. Si l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a complété l’article 1658 du code général des impôts en y ajoutant le membre de phrase « ou d’avis de mise en recouvrement », il ne résulte pas de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires et qui doivent être combinées avec les dispositions de l’article L. 61 du livre des procédures fiscales, que le législateur aurait ainsi entendu imposer à l’administration, à peine d’irrégularité, d’émettre un avis de mise en recouvrement lorsqu’elle souhaite établir et recouvrer des impositions supplémentaires en matière d’impôt sur le revenu. Par suite, M. D et M^me A ne sont pas fondés à soutenir que l’administration ne pouvait mettre en recouvrement les impositions à l’impôt sur le revenu sans avoir émis un avis de mise en recouvrement.

En ce qui concerne le bien fondé des impositions :

4. En premier lieu, les requérants soutiennent que l’administration a indiqué à tort que le requérant était célibataire et qu’il n’a pas été tenu compte de sa carte d’invalidité. Toutefois, l’administration fait valoir sans être contestée, que s’agissant de l’année 2018, aucune conséquence fiscale n’en découlait dès lors que les revenus distribués donnent lieu à des prélèvements forfaitaires et que s’agissant de l’année 2017, les revenus supplémentaires n’ont pas engendré de droits supplémentaires.

5. En second lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales : « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent, dans la mesure où le bénéfice correspondant aux rectifications effectuées est considéré comme distribué, par application des articles 109 et suivants du code général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l’impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution soit établi sur le montant du rehaussement soumis à l’impôt sur les sociétés diminué du montant de ce dernier impôt. » ; qu’en vertu des deux derniers alinéas du même article : « Les demandes que les contribuables peuvent présenter au titre des troisième et quatrième alinéas doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l’article L. 57 ou, à défaut, d’un document spécifique les invitant à formuler lesdites demandes. / L’imputation prévue aux troisième et quatrième alinéas est soumise à la condition que les associés ou actionnaires reversent dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement des taxes sur le chiffre d’affaires et des taxes assimilées, de l’impôt sur les sociétés et de la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers se rapportant aux sommes qui leur ont été distribuées. ».

6. Le bénéfice de la cascade complète n’a aucune incidence sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il est seulement susceptible d’avoir pour conséquence une rectification de l’imposition sur les revenus réputés distribués aux associés de la société, sous réserve qu’il ait été procédé au préalable au reversement dans la caisse sociale de la société prévu par le dernier alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales. Il en résulte qu’il appartient à la société qui entend qu’il soit fait application de la cascade complète d’en faire la demande à l’administration puis, en cas de refus, de contester la décision de l’administration, si elle s’y croit fondée, devant le juge de l’excès de pouvoir.

7. Il n’est pas contesté que M. D et M^me A n’ont pas sollicité le bénéfice de la cascade complète dans le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées. Ils ne sont donc pas fondés à demander le bénéfice de la cascade. Au demeurant, la requête présentée par M. D et M^me A comporte des conclusions tendant, d’une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ainsi que d’autre part, sans qu’aucune demande n’ait été préalablement adressée à l’administration, au bénéfice de la cascade complète. Il résulte de ce qui a été dit au point 6, que les conclusions relatives à la cascade complète sont irrecevables.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D et M^me A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et M^me B A ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Pouget, présidente,

M^me Sorin, première conseillère,

M. Loustalot-Jaubert, conseiller,

assistés de M^me Génovese, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

G. Sorin

La présidente,

signé

M. PougetLa greffière,

signé

S. Génovese

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

No 2201734