Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2026, M. B… A… C…, retenu au centre de rétention administrative de Geispolsheim, représenté par M^e Hsina, doit être regardé comme demandant au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 12 mai 2026 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me D… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entré et du séjour des étrangers et droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (…). Il peut, par ordonnance : / (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ».

L’article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… a été libéré du centre de rétention administrative de Geispolsheim par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 15 mai 2026. Le même jour, le préfet de la Haute-Saône l’a assigné à résidence dans ce département. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A… C… au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… C… est transmis au tribunal administratif de Besançon.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C…, au préfet de la Haute-Saône et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2026.

La magistrate désignée,

A. D…

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri