Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M^me A… D… C…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de sa carte de résident depuis plus de six mois, que son attestation de prolongation d’instruction est expirée et que l’absence de document justifiant de la régularité de son séjour la place dans une situation de précarité administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 février 2026, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a décidé de délivrer à M^me C… une carte de résident d’une durée de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante russe, née le 22 mars 1961, a déposé, le 19 juillet 2025, une demande de renouvellement de sa carte de résident au moyen du téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Le même jour, elle s’est vu remettre une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 18 janvier 2026. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction ou de lui délivrer un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

Saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Il résulte de l’instruction que le préfet du Bas-Rhin, postérieurement à l’introduction de la présente requête, a donné une suite favorable à la demande de titre de séjour de M^me C… et a décidé de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, son titre étant actuellement en cours de fabrication. Les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative de la requête ont ainsi perdu leur objet.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri