Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2026, n° 2511120

TA Strasbourg
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs à la PCH relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de celle du juge administratif.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les décisions relatives à la CMI doivent également être contestées devant le juge judiciaire, et non le juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 5 févr. 2026, n° 2511120
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2511120
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025, M^me A… C… doit être regardée comme demandant au tribunal :

D’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Bas-Rhin a confirmé le rejet de sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH) ;

D’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Bas-Rhin a confirmé le rejet de sa demande tendant à obtenir la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Sur les conclusions relatives à la PCH :

Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l’article L. 245-2 (…) ».

Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 8 décembre 2025 relative à la PCH ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

Sur les conclusions relatives à la CMI portant la mention priorité :

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / (…) / 2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. / (…) / V bis. – Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte. (…) ».

Ainsi, les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 8 décembre 2025 relative à la CMI portant la mention priorité ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

Il en résulte qu’en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M^me A… C… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1 :

La requête de M^me A… C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M^me B… A… C….

Fait à Strasbourg, le 5 février 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au Préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,