Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 févr. 2026, n° 2600488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600488 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la communauté de communes du Pays Orne-Moselle, représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la société Contenur de procéder au remplacement et à l’installation des 115 mâts de soulèvement des conteneurs enterrés ;
2°) de mettre à la charge de la société Contenur la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, la communauté de communes du Pays Orne-Moselle, représentée par la SCP Iochum Guiso Hurault, déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la société Contenur, représentée par la SELARL BCCL Avocats, déclare prendre acte du désistement d’instance de la communauté de communes du Pays Orne-Moselle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A…, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2026, la communauté de communes du Pays Orne-Moselle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté de communes du Pays Orne-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays Orne-Moselle et à la société Contenur.
Fait à Strasbourg, le 27 février 2026.
Le juge des référés,
M. A…
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
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