Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 13 janvier 2026, n° 2401977

TA Strasbourg
Annulation 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la décision
La cour a constaté que la décision du préfet de délivrer un titre de séjour a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que l'examen de la situation personnelle n'était plus pertinent après la délivrance du titre de séjour.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a estimé que la délivrance du titre de séjour répondait aux exigences légales, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la délivrance du titre de séjour respectait les droits du demandeur, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
La cour a considéré que la délivrance du titre de séjour a corrigé toute erreur d'appréciation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par le demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6e ch., 13 janv. 2026, n° 2401977
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2401977
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Typhaine ELSAESSER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Elsaesser, demande au tribunal :

à titre principal, d’annuler, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour, ou, à titre subsidiaire, de prononcer un non-lieu à statuer ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reprises par celles de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a décidé, le 2 janvier 2025, de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire valable du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Muller a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant albanais, né le 19 décembre 2002, est entré sur le territoire français en 2017. Le 11 décembre 2020, il a demandé un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a bénéficié de récépissés successifs jusqu’au 12 janvier 2024. Il a saisi le tribunal de conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

Il ressort des pièces du dossier que, le 2 janvier 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Moselle a décidé de délivrer à M. A… une carte de séjour temporaire valable du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2026. Par suite, les conclusions en annulation sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Haudier, présidente,

- M^me Foucher, première conseillère,

- M. Muller, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

O. Muller

La présidente,

G. Haudier

La greffière,

A. Dorffer

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,