Désistement 8 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 8 janv. 2024, n° 2303126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2303126 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête n° 2303126, enregistrée le 1er juin 2023, M. B A, représenté par Me Cassignol-Gervais, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Montjoi (82) ayant pour objet de mettre en place la procédure d’aliénation du chemin rural n° 12 sur la parcelle cadastrée B0723, située au lieu-dit Négra ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoi le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête n° 2305634, enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A représenté par Me Cassignol-Gervais, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 19 juillet 2023 du conseil municipal de la commune de Montjoi (82) portant aliénation d’une partie du chemin rural n° 12 sur la parcelle cadastrée B0723, située au lieu-dit Négra ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoi le paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n°s 2303126 et 2305634 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
3. Par des mémoires, enregistrés le 27 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montjoi.
Fait à Toulouse, le 8 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
N°s 2303126, 2305634
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